Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 19/22 V. du 1er février 2022 (Not. 36603/20/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier février deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 21/22 IV-COM Audience publique du premier février deux mille vingt-deux Numéros CAL-2020-00314 et CAL-2020-01019 du rôle Composition : Marie-Laure MEYER, président de chambre ; Nathalie HILGERT, conseiller ; Joëlle DIEDERICH, conseiller ; Eric VILVENS, greffier. I) Rôle CAL-2020-00314 E n t r e la société de droit italien A, établie et ayant

Arrêt n° 107/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 25376/20/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le 1er février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu l'ordonnance n° 1914/21 rendue le 13 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifié à PARTIE CIVILE1.) le 15

Arrêt n° 105/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 33652/20/CC) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance (not. 33652/20/CC) rendue le 20 juillet 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; Vu l'appel

Arrêt n° 105/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 33652/20/CC) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance (not. 33652/20/CC) rendue le 20 juillet 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; Vu l'appel

No. Rôle: 179398 No. 2022TALREFO/00038 du 28 janvier 2022 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 janvier 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Jugement civil no 2022TALCH11/00008 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-huit janvier deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2019-06234 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. ENTRE : la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

Jugement civil no 2022TALCH11/00004 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-huit janvier deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2019-10299 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. ENTRE : PERSONNE1.), retraité, et son épouse PERSONNE2.), retraitée, demeurant ensemble à L-

Jugement civil no 2022TALCH11/00009 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-huit janvier deux mille vingt-deux. Numéro 159.555 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. ENTRE : PERSONNE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE1.), demeurant actuellement en Ukraine, à UA-ADRESSE2.),

Arrêt N° 10/22 - VIII – CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00053 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé. E n t r e: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

Arrêt N° 15/22 - III – COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00478 du rôle Composition: Paul VOUEL, conseiller, président, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Michèle HORNICK, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. E n t r e : la société SOC 1) LLC, société établie selon le droit de l’Etat

N° 07 / 2022 pénal du 27.01.2022 Not. 3635/19/XC Numéro CAS-2021-00015 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : B), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

Arrêt N° 14/22 - III – CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. Numéro CAL-2020-00452 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège

N° 09 / 2022 du 27.01.2022 Numéro CAS-2021-00010 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK,

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Numéros CAL-2021-01062, CAL-2021-01063, CAL-2021-01064, CAL-202101065 et CAL-2021-01066 du rôle O R D O N N A N C E rendue le vingt-sept janvier deux mille vingt-deux en matière de droit du travail, en application de l’article L.166-2 (8) du Code du travail par Monsieur Alain

N° 08 / 2022 du 27.01.2022 Numéro CAS-2021-00007 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Françoise SCHANEN, conseiller

Arrêt N° 17/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. Numéro CAL-2021-00184 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société à responsabilité limitée SOC

Jugt no 315/2022 1x ex.p. (confisc.) not. 30394/20/CD DEFAUT Audience publique du 27 janvier 2022 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (République Tchèque), demeurant à CZ-

Arrêt N° 20/22 – VII – CIV Audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00084 du rôle. Composition: Nadine WALCH, conseiller, président; Françoise SCHANEN, conseiller ; Joëlle DIEDERICH, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : 1) F., demeurant à L-(., 2) L., demeurant à L- (...), 3) M., demeurant à L- (...), 4) C.,

Arrêt N°13/22 - CIV - TUT. MAJ. Numéro CAL-2021-01169 du rôle Arrêt Tutelle du vingt-six janvier deux-mille-vingt-deux rendu sur un recours déposé en date du 26 octobre 2021 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par 1. A., demeurant à L-( ), comparant en personne, 2. B., demeurant à L-( ), comparant par Maître Pascale