Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 24 / 2022 du 17.02.2022 Numéro CAS-2021-00018 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller

N° 22 /2022 du 17.02.2022 Numéro CAS-2021-00041 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO,

N° 21 / 2022 pénal du 17.02.2022 Not. 9325/17/CD Numéro CAS-2020-00141 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux sur le pourvoi de : 1) M), 2) B), prévenus, demandeurs en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT, inscrite à

Arrêt N° 23/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00818 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé. E n t r e: la société à

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00025 Audience publique du mercredi, seize février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-06917 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par son gérant en

No 35/22– VII – Art66NCPC / Rôle CAL-2022-00150 Arrêt rendu le seize février deux mille vingt-deux sur requête d’appel contre une décision du 28 janvier 2022 d’un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de son Président, déposée le 7 février 2022 au greffe de la Cour, par - la société à responsabilité limitée

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00026 Audience publique du mercredi, seize février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-06163 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.),

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00022 Audience publique du mercredi, seize février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-07643 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2022TALCH14/00024 Audience publique du mercredi, seize février deux mille vingt-deux Numéros TAL-2020-00224 et TAL-2020-00059 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, établie et ayant son siège

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00023 Audience publique du mercredi, seize février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-00962 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Jugement civil 2022TALCH01 / 00044 Audience publique du mardi quinze février deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2019-06997 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au registre de

Arrêt N° 32/22 V. du 15 février 2022 (Not. 5581/21/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2022TALCH03/00024 Audience publique du mardi, quinze février deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2021-02536 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. E N T R E : A, sans état connu, demeurant à demeurant à L-[ ],

Jugement civil 2022TALCH01 / 00043 Audience publique du mardi quinze février deux mille vingt-deux. Numéros TAL-2018-02137 et TAL-2020-01516 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge délégué, GREFFIER1.), greffier. I E n t r e PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux

Arrêt N° 31/22 IV-COM Audience publique du quinze février deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00831 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration,

Arrêt N° 29/22 V. du 15 février 2022 (Not. 17061/20/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 30/22 V. du 15 février 2022 (Not. 32589/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement civil 2022TALCH01 / 00042 Audience publique du mardi quinze février deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2021-00733 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge délégué, GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), actionnaire unique et administrateur unique de

Rép.fisc.no. 538/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 14 FEVRIER 2022 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A Luxembourg DANS LA COMPOSITION: MAGISTRAT1.) ASSESSEUR1.) ASSESSEUR2.) GREFFIER1.) Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE: PERSONNE1

Jugement civile no 2022TALCH11/00018 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, onze février deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2020-05399 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. ENTRE : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’