Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 108 / 2022 pénal du 07.07.2022 Not. 14578/20/CD Numéro CAS-2021-00126 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : S), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

N° 104 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00040 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller

Arrêt N° 96/22 - III – CIV Arrêt civil Audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00945 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 3) la

N° 109 / 2022 pénal du 07.07.2022 Not. 14532/16/CD Numéro CAS-2021-00135 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : C), prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’

N° 111 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00105 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, président, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

N° 106 /2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier

N° 107 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00118 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Jugt no 1838/2022 Not. 42614/20/CD et 41637/20/CD (jonction) 2 x ex.p./s. (confiscation/restitution) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2022 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1. PREVENU1.), né le (...) à (...), demeurant ADRESSE1.), L-

N° 105 / 2022 pénal du 07.07.2022 Not. 23838/11/CD Numéro CAS-2021-00113 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : N), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 10 mars 2020 Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2022TALCH14/00124 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéros TAL-2019-08579 et TAL-2022-03029 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00125 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02277 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

Arrêt N°145/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du six juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00124 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à Arlon en Belgique, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00127 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-03150 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00126 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02877 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00128 Audience publique du mercredi, six juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02497 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

N° Arrêt 29/22 – Crim. du 5 juillet 2022 (Not. 33169/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t : [prévenu 1

Jugement civil 2022TALCH01 / 00221 Audience publique du mardi cinq juillet deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2020-04254 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), portant l’immatriculation

Jugement civil 2022TALCH01 / 00223 Audience publique du mardi cinq juillet deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2020-04761 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’

N° 788/2022 du 4 juillet 2022 Audience publique du 4 juillet 2022 Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition Sonja STREICHER John BLUM Victor FAUTSCH Monique GLESENER juge de paix, président conseiller honoraire à la Cour d’appel assesseur - salarié

Rép. Fiscal No /22 Audience Publique du lundi, 4 juillet 2022 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause e n t r e : A, demeurant à ( ), partie demanderesse originaire partie défenderesse sur reconvention, comparant en personne, e t B,