Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil n° 2019TALCH08/00032 Audience publique du mardi, 12 février 2019. Numéros du rôle: 177.645 et 180.682 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Emina SOFTIC, juge, Guy BONIFAS, greffier. I ENTRE l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions,

Arrêt N° 53/19 VI. du 11 février 2019 (Not. 3341/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze février deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugement commercial n°2019TALCH06/00183 Audience publique du jeudi, sept février deux mille dix-neuf à 11.30 heures. Composition: Laurent LUCAS, juge-président ; Jackie MORES, juge ; Laurence MODERT, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière. Le Tribunal : Revu le jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

Jugt no 347/2019 2x ex.p. not. 15429/17/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 FEVRIER 2019 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre : 1) P1, né le [ ] à [ ], actuellement détenu 2) P2, née le [ ] à [ ], demeurant à [ ],

N° 24 / 2019 du 07.02.2019. Numéro 4089 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept février deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la

N° 25 / 2019 du 07.02.2019. Numéro 4090 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept février deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à

Arrêt N° 8/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du sept février deux mille dix-neuf. Numéro 45038 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : l’association sans but lucratif ASS1 a.s.b.l., établie et

Arrêt N°21/19 - IX – COM Audience publique du sept février deux mille dix-neuf Numéro 43414 du rôle Composition: Serge THILL, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé. E n t r e : la société à responsabilité limitée A), établie et ayant son siège social à ( )

Arrêt N°20/19 - IX – CIV Audience publique du sept février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00066 du rôle Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé. E n t r e : le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE A), sise à ( ), représenté

Arrêt N°19/19 - IX - CIV Audience publique du sept février deux mille dix-neuf Numéro 44049 du rôle Composition: Alain THORN, premier conseiller, président, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé. E n t r e l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, dont les bureaux sont établis à L-1352

Arrêt N°23/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du six février deux mille dix-neuf Numéro 42634 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1SARL, établie et ayant son siège social à

Arrêt N°25/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du six février deux mille dix-neuf Numéro 44837 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC.1 S.A. (anciennement SOC.1A S.A.), établie et ayant son

Arrêt N° 26/19 IV-COM Audience publique du six février deux mille dix-neuf Numéro 42334 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Arrêt N°22/19 – II – REF Audience publique du six février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00793 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOC1., établie et ayant son siège social à ( ) immatriculée au

Arrêt N° 19/19 – VII – REF Audience publique du six février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00591 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Henri BECKER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété « H) – C) », représenté par son syndic,

Arrêt N° 18/19 – VII – REF Audience publique du six février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00603 du rôle. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, président ; Yola SCHMIT, conseiller; Marc WAGNER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée de droit polonais Z) Sp.o.o., appelante aux termes d’un

Arrêt N° 28/19 IV-COM Audience publique du six février deux mille dix-neuf Numéro 44568 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-( ), représentée par son président

Jugement civil 2019TALCH01 / 00034 Audience publique du mercredi six février deux mille dix-neuf. Numéro 185853 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier. E n t r e la société anonyme SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00029 Audience publique du mardi, cinq février deux mille dix-neuf Numéro 186338 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été établie et

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00024 Audience publique du mardi, cinq février deux mille dix-neuf Numéro 184616 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),