Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00073 Audience publique du mardi, trente avril deux mille dix-neuf Numéro 182479 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes d’

Jugt n° 1125/2019 Ex.p not. 17929/18/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre P.1.), né le ( ) à ( ) (Portugal), demeurant à L-( ), - p r é v

Arrêt N° 66/19 IV-COM Audience publique du trente avril deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00072 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e 1) la société SOC1.), établie et ayant son siège social à FL-( ), ( ), représentée par

Arrêt N° 67/19 IV-COM Audience publique du trente avril deux mille dix-neuf Numéro 45158 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Henri BECKER, conseiller. Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée de droit allemand A, établie et ayant son siège social à, représentée par

No. 611/19 du 29.04.2019 Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre A.), ouvrier à tâche artisanale, demeurant à L-( ), ( ), demandeur, comparant par Maître Alain

Arrêt N° 162/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 22831/16/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 161/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 25074/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 163/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 34376/16/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : A, demeurant à (), demandeur au civil, appelant e t : B, demeurant à (), défendeur

Arrêt N° 164/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 4483/17/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits

Arrêt N° 166/19 X. du 29 avril 2019 (Not. 22865/13/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : I. le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Jugement commercial 2019TALCH02/00704 Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille dix-neuf. Gestion contrôlée : 250/19 MOSSI & GHISOLFI INTERNATIONAL SARL Composition : Anick WOLFF, 1er vice-présidente ; Steve KOENIG, 1er juge ; Thierry SCHILTZ, 1er juge ; Felix WANTZ, Substitut du Procureur d’Etat ; Michel Patrick GLOD, greffier. LE

Jugt n° 1100/2019 Notice du Parquet: 34399/18/CD (incomp.) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère public contre P1, né le ( ) à ( ), sans adresse connue, ayant élu domicile en l’

Arrêt N° 69/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00038 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), né le ( ) à Luxembourg, demeurant à F-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 70/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00678 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A., demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Arrêt N° 72/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00846 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A., née le ( ) à Luxembourg, demeurant à D-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 67/19 - I – CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00209 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée devant la

Jugement commercial 2019TALCH02/00706 Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille dix-neuf. Numéro 156788 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Steve KOENIG, 1er juge ; Laurence MODERT, juge-délégué ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : La société de droit allemand Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ),

Arrêt N° 53/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-neuf. Numéro CAL-2018-00019 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : A, demeurant à D-( ), appelant aux termes d’

Arrêt N° 54/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-neuf. Numéro CAL-2018-00776 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’

Arrêt N° 49/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-neuf. Numéro CAL-2018-00817 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société anonyme S1 S.A. en faillite,