Décisions intégrales des juridictions judiciaires

No. 202/26 du 04.02.2026 Audience publique du mercredi, quatre février 2026 Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), boîte n° 3, partie

N° 206/26 du 04.02.2026 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son

Jugement commercial 2026TALCH06/00060 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-08473 du rôle Réorganisation judiciaire I-2025/0069 Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière. SOCIETE1.) SCA LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée

Arrêt N°24/26 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2025-00864 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe

Arrêt N° 12/26 – VII – CIV Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2024-00512 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. Entre: 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), tous les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties appelantes aux

Arrêt N° 12/26 - IX - CIV Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2021-00536 du rôle Composition: Danielle POLETTI, président de chambre, Joëlle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, Jil WEBER, greffier assumé. E n t r e: Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’

N° 205/26 du 04.02.2026 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : 1) PERSONNE1.), médecin, et son épouse 2) PERSONNE2.), professeur en

Arrêt N° 14/26 – VII – REF Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2025-00854 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Joëlle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

Arrêt N°22/26 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2025-00188 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’

Arrêt N° 13/26- IX - COM Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2023-00041 du rôle Composition: Danielle POLETTI, président de chambre, Joëlle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, Jil WEBER, greffier assumé. E n t r e: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

Arrêt N°21/26 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2024-00099 du rôle Composition : Chantal GLOD, président de chambre Françoise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux

Répertoire No. 485/26 L-OPA1-13767/24 Audience publique du 4 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic, la

Jugement n° 387/2026 i.c.(2x) not. 39970/25/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant

No 209/26 du 04.02.2026 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

Arrêt N°14/26- IX - CIV Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2024-00939 du rôle Composition: Danielle POLETTI, président de chambre, Joëlle GEHLEN, premier conseiller, Daniel LINDEN, conseiller, Jil WEBER, greffier assumé. E n t r e: 1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), et 2. PERSONNE2.), sans état

Répertoire No. 483/26 L-BAIL-800/25 Audience publique du 4 février 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 3 ) PERSONNE3.), demeurant à

No. 208/26 du 04.02.2026 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit

Arrêt N°27/26 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2025-00115 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Algérie, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’

Arrêt N°25/26 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du quatre février deux mille vingt-six Numéro CAL-2024-00310 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au

Jugement civil (XIVe chambre) 2026TALCH14/00019 Audience publique du mercredi, quatre février deux mille vingt-six Numéro TAL-2024-03565 du rôle Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège