Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 4/26 du 5 janvier 2026 Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

Répertoire n° 5/2026 RPL 590/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 5 janvier deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : La SOCIETE1.), société de secours mutuels, tels que définis

N° 3/26 du 5 janvier 2026 Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Concerne : demande d’un PREMIER SURSIS Affaire : e n t r e : 1) PERSONNE1.) et son époux 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à ADRESSE1.), parties demanderesses en sursis, laissant défaut, e t : 3) PERSONNE3.) et son époux 4) PERSONNE4.), demeurant ensemble à ADRESSE2

N° 6/26 du 5 janvier 2026 Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

Répertoire fiscal n° 8/26 D-RPL-89/25 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-ADRESSE1.) ________________________________________________________________________ DECISION du cinq janvier deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.),

N° 2/26 du 5 janvier 2026 Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

N° 5/26 du 5 janvier 2026 Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à ferme, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, représentée par

Rép. n° 2/26 L-BAIL-840/25 Audience publique du 2 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Françoise COLLOT,

Rép. n° 1/26 L-BAIL-407/25 Audience publique du 2 janvier 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant en personne, e t la société à

Arrêt n° 1/26 chap du 2 janvier 2026. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le deux janvier deux mille vingt-six l'arrêt qui suit : Vu le recours déclaré le 29 décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, Chambre de l’application des peines, par Maître Catherine HUBER,

Arrêt n° 266/25 – Chambre de vacation – Art. 66 NCPC / Rôle CAL-2025-01074 Arrêt rendu le 31 décembre 2025 sur requête d’appel sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 12 décembre 2025 d’un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, déposée le 12

No. Rôle: TAL-2025-02410 No. 2025TALREFO/00684 du 24 décembre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 24 décembre 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté

Jugement commercial 2025TALCH02/01844 Audience publique du mercredi, 24 décembre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-07275 Réorganisation judiciaire I-2025/00060 SOCIETE1.) SA Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Tania CARDOSO, vice-présidente ; Ines BIWER, 1er juge ; Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’Etat ; Lynn

Arrêt n° 167/25 chap du 24 décembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit : Vu le recours introduit par courrier électronique adressé le 22 décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par :

Arrêt n° 166/25 chap du 24 décembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit : Vu le recours formé par déclaration du 22 décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Roby SCHONS, avocat à

Jugement commercial 2025TALCH15/01739 Audience publique du mercredi, vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-10650 du rôle Réorganisation judiciaire I-2025/00077 Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe

Arrêt n° 168/25 chap du 24 décembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit : Vu le recours formé le 23 décembre 2025 par déclaration au greffe du Centre Pénitentiaire de Luxembourg par : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en

Jugement commercial 2025TALCH02/01845 Audience publique du mercredi, 24 décembre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-07276 Réorganisation judiciaire I-2025/00061 SOCIETE1.) Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Tania CARDOSO, vice-présidente ; Ines BIWER, 1er juge ; Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’Etat ; Lynn BETTENDORFF,

Arrêt n° 169/25 chap du 24 décembre 2025 La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq, l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 24 décembre 2025, à 10.56 heures par

Arrêt N°265/25 - I - VIOL. DOM. Arrêt civil Audience publique du vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-01033 du rôle E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 5 décembre 2025, représentée par