Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire No. 1205/26 L-BAIL-964/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société R.I.S. (REALISATIONS IMMOBILIERES STRASSEN) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

N° 62 / 2026 pénal du 19.03.2026 Not. 4387/21/CD Numéro CAS-2025-00167 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître

N° 65 / 2026 du 19.03.2026 Numéro CAS-2025-00156 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Jugement commercial 2026TALCH25/00217 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-07946 du rôle Composition : Tania CARDOSO, Vice-présidente ; Geraldine HEIN, juge-déléguée ; Serge BERNARD, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

Répertoire No. 1198/26 L-BAIL-395/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Rép. n° 1207/26 L-CIV-92/26 Audience publique du 19 mars 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Rép. n° 1206/26 L-CIV-91/26 Audience publique du 19 mars 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), numéro d’entreprise

Jugement civil 2026TALCH20 / 00043 Audience publique du jeudi dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2020-05502 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, Charlotte VON DER OSTEN, juge délégué, Joëlle FREYMANN, greffier assumé. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’

Jugement civil 2026TALCH20 / 00040 Audience publique du jeudi dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-02282 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, Charlotte VON DER OSTEN, juge délégué, Joëlle FREYMANN, greffier assumé. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

Jugt LCRI n° 27/2026 3x ex.p./s.probat. 1x dest/art11 expertise au civil confisc not. 5768/25/CD Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision de Monsieur le délégué du Bâtonnier du 17 octobre 2025. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le

Arrêt N° 33/26 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail Numéro CAL-2024-00768 du rôle Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-six Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, premier conseiller, Stephanie MENDES, greffier. Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-

Jugement civil no 2026TALCH01/00066 Audience publique du jeudi dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéros TAL-2019-06947, TAL-2020-01082, TAL-2020-07062, TAL-2021-00821, TAL2021-06795, TAL-2022-01478 et TAL-2022-05570 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy

Jugement civil 2026TALCH20 / 00041 (assistance judiciaire partielle à hauteur de 25% accordée à PERSONNE1.) par courrier du délégué du bâtonnier du DATE-COURRIER1.) (assistance judiciaire total accordée à PERSONNE2.) par courrier du délégué du bâtonnier du DATE-COURRIER2.) Audience publique du jeudi dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2024-

Répertoire No. 1201/26 L-BAIL-872/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

N° 63 / 2026 du 19.03.2026 Numéro CAS-2025-00158 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Composition : Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Répertoire No. 1204/26 L-BAIL-11/26 Audience publique du 26 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour,

Jugement commercial 2026TALCH06/00188 Audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-10505 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude ROSENFELD, greffier. Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

Répertoire No. 1196/26 L-BAIL-340/25 L-CIV-285/25 Audience publique du 19 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail professionnel, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e -I- 1) PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.)

Jugement civil 2026TALCH20 / 00045 Audience publique du jeudi dix-neuf mars deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-09329 du rôle Composition : Béatrice HORPER, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge, Charlotte VON DER OSTEN, juge délégué, Joëlle FREYMANN, greffier assumé. E n t r e Monsieur le Receveur des Contributions de Luxembourg, Monsieur PERSONNE1.),

Jugement n° 989/2026 ex.p. (2x) conf/restit. (1x) (traduction) not. 43793/25/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1. PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Géorgie) actuellement