Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n°109/25 chap du 22 septembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du GrandDuché de Luxembourg a rendu le vingt-deux septembre deux mille vingtcinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par voie postale et réceptionné le 18 septembre 2025 par le greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par

Jugt n°531/25 Not. 2450/25/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 22 septembre 2025 Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 10 juin 2025, contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à DADRESSE2.),

Répertoire fiscal n° 1278/25 D-RPL-55/25 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch _____________________________________________________________________________ DECISION du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : SOCIETE1.), établie à L

Répertoire fiscal n° 1273/2025 D-RPL-51/25 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch __________________________________________________________________________ DECISION du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme

N° 1272/25 du 22 septembre 2025 Audience publique du lundi, vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), demeurant à F-

Arrêt n°110/25 chap Du 22 septembre 2025 La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du GrandDuché de Luxembourg a rendu le vingt-deux septembre deux-mille-vingtcinq l'arrêt qui suit: Vu la décision prise le 9 septembre 2025 par Monsieur le délégué du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines ; Vu le recours formé par la société à

Répertoire n° 2878/2025 RPL 150/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

Répertoire n° 2872/2025 RPL 58/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du dix-neuf septembre 2025 deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et

Arrêt n°108/25 chap du 19 septembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du GrandDuché de Luxembourg a rendu le dix-neuf septembre deux mille vingtcinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par requête introduite le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’

Jugement N° 2025TADCOMM/0311 (appel bail à loyer) Audience publique du vendredi, dix-neuf septembre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAD-2025-00609 Composition : Chantal GLOD, Jean-Claude WIRTH, Anne MOUSEL, vice-président, premier juge, premier juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl,

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475 LUXEMBOURG Adresse postale : L-2080 Luxembourg ORDONNANCE DE REJET Vu la requête déposée le 12 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « principal : prise en compte de pièces et ordonner un

Répertoire no. 2870/25 L-CIV-443/25 O R D O N N A N C E rendue le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq en matière de référé civil, par NOUS, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause ENTRE 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses, comparant par

Répertoire No. 2869/25 L-BAIL-633/25 Audience publique du 18 septembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse étant présent lors de l’audience du 8 septembre

No. 1259 / 25 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause I. (D-BAIL-220/25) entre: 1. PERSONNE1.), sans état actuel

No. 1262/25 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, 17 septembre 2025 Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit

Arrêt N° 111/25 – VII – CIV Audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2019-00519 Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, premier conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

Jugement commercial 2025TALCH02/01231 Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-04703 Réorganisation judiciaire I-2025-00052 SOCIETE1.) Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Tania CARDOSO, vice-présidente ; Ines BIWER, 1er juge ; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la

Arrêt n°107/25 chap du 17 septembre 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu le recours introduit par requête introduit le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’

Répertoire n° 2864/2025 RPL 786/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et

No. 1258 / 25 du 17.09.2025 Audience publique du mercredi, dix-sept septembre deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), née le DATE1.), demeurant à LADRESSE1.), partie