Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 14 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00008 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois février deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la

N° 10 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2021-00009 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois février deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK,

N° 12 / 2022 pénal du 03.02.2022 Not. 255/10/CD Numéro CAS-2020-00164 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : V), prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude

N° 13 / 2022 pénal du 03.02.2022 Not. 1302/04/CD Numéro CAS-2021-00016 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : S), demandeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

N° 11 / 2022 pénal du 03.02.2022 Not. 4909/20/XD Numéro CAS-2021-00133 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux, l'arrêt qui suit : Entre : le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits, et R), prévenu, sur la

Arrêt N° 20/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du trois février deux mille vingt-deux. Numéro CAL-2021-00087 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : A, demeurant à B-( ), appelant aux termes d

Répertoire fiscal n° 389(22 Audience publique du trois février deux mille vingt-deux Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupants sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e 1. A.), 2. B.), demeurant ensemble à L-( ), ( ), parties demanderesses, parties

Jugt n° 381/2022 4x i.c rest. not. 25624/21/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FÉVRIER 2022 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.). 2)

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00015 Audience publique du mercredi, deux février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2020-00762 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00016 Audience publique du mercredi, deux février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2020-08604 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00019 Audience publique du mercredi, deux février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-04337 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.),

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00017 Audience publique du mercredi, deux février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-08775 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00018 Audience publique du mercredi, deux février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-05290 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.),

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00014 Audience publique du mercredi, deux février deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-08776 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans

Arrêt N° 18/22 - II - CIV Audience publique du deux février deux mille vingt-deux Numéros 39081 et 39507 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Henri BECKER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. I. E n t r e : la société à responsabilité limitée A), établie et ayant son siège

Arrêt N° 16/22 - IX - CIV Audience publique du deux février deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00730 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI conseiller, Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier assumé. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), Appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt 10/22 – Crim. du 1er février 2022 (Not. 5111/19/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du premier février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t : [prévenu

Arrêt N° 21/22 IV-COM Audience publique du premier février deux mille vingt-deux Numéros CAL-2020-00314 et CAL-2020-01019 du rôle Composition : Marie-Laure MEYER, président de chambre ; Nathalie HILGERT, conseiller ; Joëlle DIEDERICH, conseiller ; Eric VILVENS, greffier. I) Rôle CAL-2020-00314 E n t r e la société de droit italien A, établie et ayant

Arrêt N° 19/22 V. du 1er février 2022 (Not. 36603/20/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier février deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt n° 105/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 33652/20/CC) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance (not. 33652/20/CC) rendue le 20 juillet 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; Vu l'appel