Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 20 octobre 2021 Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00061 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-00144 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00064 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-08368 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 22 octobre 2021 avec effet rétroactif au 13 juin 2021. Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00059 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-10437 du rôle Composition : Martine

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00060 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-00727 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

Arrêt 19/22 – Crim. du 19 avril 2022 (Not. 5/19/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt et un l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t : PERSONNE1.), né

Rép.fisc.no. 1138/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU MARDI, 19 AVRIL 2022 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice HORPER Liliana DOS SANTOS ALVES François SCORNET Véronique JANIN Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée A RENDU LE JUGEMENT QUI

Jugement sur requête bail à loyer (XIVe chambre) (Demande d’assigner à bref délai-Défense à exécution provisoire) 2022TALCH14/00058 Audience publique extraordinaire du vendredi, premier avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02367 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Françoise FALTZ, juge, Eliane

- amende - confiscation - restitution - Jugement no: 107/2022 Note: 637/22/ED PRO JUSTITIA Audience publique du 1er avril 2022 Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg - demandeur -

No. Rôle: TAL-2022-00539 No. 2022TALREFO/00145 du 1er avril 2022 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 1er avril 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge saisi sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des

Jugt no 1074/2022 Notice no 7692/21/CD 2 x ex.p./s. 2 x art.11 (conf./rest.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1. P.1.), née le ( ) à ( ) (Bulgarie), demeurant à D-( ), ( ), actuellement sous contrôle

Jugement 1047/2022 not. 33374/14/CD DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PREVENU1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), sans domicile connu, prévenu Par citation du 28

N° 51 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00046 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO,

N° 48 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier

N° 49 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO,

N° 50 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00030 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier

N° 47 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00039 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO,

No. Rôle: TAL-2021-07116 No. 2022TALREFO/00135 du 31 mars 2022 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 31 mars 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00056 Audience publique du mercredi, trente mars deux mille vingt-deux Numéro TAL-2019-05022 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00057 Audience publique du mercredi, trente mars deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-09588 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00054 Audience publique du mercredi, trente mars deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-10141 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),