Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 77/21 – VII – REF Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00544 du rôle. Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller ; GREFFIER1.), greffier. E n t r e : I) les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des

Arrêt N° 75/22 IV-COM Audience publique du vingt-six avril deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00977 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Michèle HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e 1) la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de

Arrêt N° 109/22 V. du 26 avril 2022 (Not. 20379/19/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six avril deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 110/22 V. du 26 avril 2022 (Not. 11627/19/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du mardi vingt-six avril deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes

Jugement Bail commercial (IIIe chambre) 2022TALCH03/00063 Audience publique du mardi, vingt-six avril deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2021-10683 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. E N T R E : 1. A., sans état connu, demeurant à L-[ adresse 1 ], 2. B., sans état

Jugement civil 2022TALCH10/00083 Audience publique du vendredi, vingt-deux avril deux mille vingt deux Numéro TAL-2019-02164, TAL-2019-05038 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge. Cindy YILMAZ, greffier assumé I. TAL-2019-02164 E n t r e La société à responsabilité limitée de droit

Assistance judiciaire accordée à AW) par décision du 15 avril 2022 du délégué de la bâtonnière à l’assistance judiciaire. Assistance judiciaire accordée à X) par décision du 6 novembre 2017 du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire. N° 55 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not. 2004/20/XD-DH Numéro CAS-2021-00071 du registre La Cour de cassation du Grand-

N° 53 / 2022 du 21.04.2022 Numéro CAS-2021-00044 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS,

N° 52 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not. 34604/21/CD Numéro CAS-2022-00004 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux, sur le pourvoi de : B), demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13

N° 56 /2022 du 21.04.2022 Numéro CAS-2021-00055 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier

- Covid-19 - Jugement no: 125/2022 Note: 10232/21/ED PRO JUSTITIA Audience publique du 21 avril 2022 Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg - demandeur - suivant citation à prévenu

Ord. N° 47/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Numéro CAL-2022-00009 du rôle O R D O N N A N C E rendue le vingt-et-un avril deux mille vingt-deux par Monsieur Alain THORN, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail (article L.337-1 du Code du travail), assisté

Arrêt N° 44/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-01076 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé. A, demeurant à L-( ), E n

Arrêt N° 46/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00027 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé. A, demeurant à L-( ), E n

Arrêt N° 47/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00095 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé. A, demeurant à D-( ), E n

Arrêt n° 387/22 Ch.c.C. du 21 avril 2022. (Not.: 8082/21/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un avril deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.). Vu l'ordonnance n°1124/21 rendue le 16

Arrêt n° 389/22 Ch.c.C. du 21 avril 2022. (Not.: 4548/22/CC) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un avril deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu l'ordonnance n° 499/22 rendue le 7 mars 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à PERSONNE1.) le 10 mars

No. Rôle: TAL-2020-05691 + TAL-2021-08575 + TAL-2021-10073 Réf. no. 2022TALREFO/00160 du 21 avril 2022 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 21 avril 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’

Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00063 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-05423 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00062 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-06917 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par son gérant