Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2022TALCH14/00107 Audience publique du mercredi, quinze juin deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02934 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 25 août 2021 et à PERSONNE2.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 13 janvier 2021 Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2022TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, quinze juin deux mille vingt-

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00103 Audience publique du mercredi, quinze juin deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-00673 du rôle Composition : Anne-Laure SEDRANI, juge-présidente, Alix KAYSER, juge, Fakrul PATWARY, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, sans état connu, demeurant à [ ], appelant aux termes d’un exploit de l’

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00104 Audience publique du mercredi, quinze juin deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02851 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant

Jugement commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00105 Audience publique du mercredi, quinze juin deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-09888 du rôle Composition : Anne-Laure SEDRANI, juge-présidente, Alix KAYSER, juge, Françoise FALTZ, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ayant été

Arrêt N°128/22 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00874 du rôle Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), née

Arrêt N°129/22 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00535 du rôle Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de

Arrêt N°131 /22 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00155 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à DATE2.) en LIEU1.), ayant demeuré à LADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.),

Arrêt N° 114/22 – VII – CIV Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00912 du rôle Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ; Françoise SCHANEN, conseiller ; Joëlle DIEDERICH, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-(...), 2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son

Arrêt N° 118/22 – VII – TAX Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00269 du rôle. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller André WEBER, greffier. E n t r e : 1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties

Arrêt N° 83/22 - IX - CIV Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00798 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 115/22 – VII – CIV Audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00306 du rôle. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N°166/22 X. du 15 juin 2022 (Not. 5622/12/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt N° 113/22 IV-COM Audience publique du quatorze juin deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00671 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Arrêt N° 163/22 V. du 14 juin 2022 (Not. 4968/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits

Jugement civil 2022TALCH01 / 00170 Audience publique du mardi quatorze juin deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2019-01594 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), 3. MINEUR1.

Jugement civil 2022TALCH01 / 00168 Audience publique du mardi quatorze juin deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2021-09420 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’

Jugement commercial 2022TALCH02/00915 Audience publique du vendredi, dix juin deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2019-00847 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Tania CARDOSO, juge ; Ines BIWER, juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : la société de droit des British Virgin Islands SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège

Jugement commercial 2022TALCH02/00921 Audience publique du vendredi, dix juin deux mille vingt-deux. Numéro 161081 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : 1. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.) ; 2. Madame PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.) ; 3.

- amendes - Jugement n° 173/2022 Not. 11543/20/EC PRO JUSTITIA Audience publique du 10 juin 2022 Le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, demandeur, suivant citation du 23 mars 2022, et