Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 139/22 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00484 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société d’investissement à capital variable A, établie et ayant son siège social à, représentée

Arrêt N° 140/22 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00144 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A, sans état connu, veuve de feu B, demeurant aux, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de

Arrêt N° 142/22 – VII – REF Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00171 du rôle. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en état de faillite

Arrêt N° 109/22 - IX - CIV Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2019-00748 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé. E n t r e: 1) PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à B-(...) (Belgique)

Arrêt N° 141/22 – VII – REF Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00113 du rôle. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), actuellement en état de faillite

Arrêt N° 108/22 - IX - CIV Audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2019-00995 du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé. E n t r e: 1) PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à B-(...) (Belgique)

Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N°228/22 - X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit : Vu la procédure suivie à charge de PREVENU1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), - p r

Jugement civil n° 2022TALCH08/00137 Audience publique du mercredi, 13 juillet 2022. Numéro du rôle : TAL-2019-05097 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Fakrul PATWARY, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au

Arrêt N° 133/22 IV-COM Audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00439 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Michèle HORNICK, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e 1) l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à, représentée par son

Arrêt N° 214/22 V. du 12 juillet 2022 (Not. 26997/11/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 214/22 V. du 12 juillet 2022 (Not. 26997/11/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Rép.fisc.no. 2040/22 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 12 JUILLET 2022 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Philippe HECK Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERS Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS

Arrêt n° 732/22 Ch.c.C. du 12 juillet 2022. (Not.: 4430/22/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze juillet deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance (not. 4430/22/CD (A_04) rendue le 8 mars 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à PARTIE

Jugement civil 2022TALCH01 / 00246 Audience publique du mardi douze juillet deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-07968 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), premier vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), agissant en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de

Rép. n° 2464/24 du 11.07.2024 Dossier n° L-SA-1899/21 Audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu

Rép. n° 2461/24 du 11.07.2024 Dossier n° L-SA-561/24 Audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

Jugement civil no 2022TALCH11/00095 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, huit juillet deux mille vingt-deux. Numéro TAL-2020-06437 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Claudia HOFFMANN, juge, Arnold LAHR, greffier. ENTRE : La société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l., établie et ayant son

Jugt no 1838/2022 Not. 42614/20/CD et 41637/20/CD (jonction) 2 x ex.p./s. (confiscation/restitution) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2022 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1. PREVENU1.), né le (...) à (...), demeurant ADRESSE1.), L-

N° 104 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00040 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept juillet deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller