Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 852/2024 not. 9826/23/CC 1x suspension du prononcé ( acq. sub 1)) JUGEMENT SUR OPPOSITION sub 1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre

Jugement commercial 2024TALCH06/00239 Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à neuf heures. Numéro de rôle TAL-2024-02314 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Paula GAUB, juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière. Entre : la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,

Jugt no 853/2024 not. 20462/23/CC 2x i.c/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-

Arrêt N° 50/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro CAL-2021-00930 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : le syndicat de l’SOCIETE1.), en

Arrêt N° 52/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro CAL-2021-00582 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société à responsabilité

Arrêt N°33/24 - VIII - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2021-01140 du rôle Composition: Françoise ROSEN, premier conseiller-président, Yola SCHMIT, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre : 1. SOCIETE1.), fondation de droit belge, établie et ayant son siège

Jugt n° 881/2024 not. 25354/22/CC IC 2x (ic prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à

Jugt n° 857/2024 ex.p. 1x confisc.rest 1x not. 45681/23/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), actuellement détenu au Centre

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 25937/18/CD + Not. 33489/19/CD Numéro CAS-2023-00136 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenue, demanderesse en

Rép. no. 1195/24 Dossier no. L-CIVIL-202/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET ADMINISTRATION

Jugt n° 188/24 not. 2778/24/LD PRO JUSTITIA Audience publique du 28 mars 2024 Requête en mainlevée de saisie Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Vu la requête en mainlevée de saisie déposée en date du 28 février 2024 par PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

Arrêt n° 43/24 chap du 28 mars 2024. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit: Vu le recours envoyé le 26 mars 2024 par courriel électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Philippe PENNING, avocat

Arrêt N°34/24 - VIII - COM Arrêt commercial Audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2021-01023 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et

Jugement civil no 2024TALCH04/00007 Audience publique du jeudi vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-02833 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier. ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux

Jugt LCRI n° 33/2024 3x réclus 3x a11CP 3x destit 1x confisc/restit not. 4428/23/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.), treizième chambre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L - ADRESSE3.)

N° 62 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 24878/13/CD Numéro CAS-2023-000180 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à FADRESSE2.), prévenu et défendeur au civil, demandeur en

Arrêt N° 53/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro CAL-2021-00266 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : PERSONNE1.), demeurant

Arrêt N° 51/24 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro CAL-2023-00516 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.

Jugt no 866/2024 not. 20228/23/CD 1 x ex.p./s. 1 x confiscation/restitution AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire -

Jugement commercial 2024TALCH06/00243 Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-05228 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude ROSENFELD, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V.,