Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 140/25 not. 2485/24/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 26 février 2025 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 31 octobre 2024 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.)

Arrêt N°27/25 – VII – CIV Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00958 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit

Arrêt N°41/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00572 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Claudine ELCHEROTH, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes

Rép. n° 782/25 du 26 février 2025 Dossier n° L-IPA-1075/24 Audience publique du 26 février 2025 ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit, dans la cause e n t r e

Arrêt N° 36/25 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00446 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), déclaré à L-ADRESSE1.), mais demeurant de fait à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête

Arrêt N° 37/25 - II - CIV Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00271 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

N° 309 / 25 du 26 février 2025 Audience publique du mercredi, vingt-six février deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

Arrêt N°28/25 – VII – REF Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00694 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre; Nadine WALCH, premier conseiller; Françoise SCHANEN, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

Arrêt N°38/25 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00684 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à FADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête

Arrêt N° 29/25 – VII – CIV Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00910 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son

Jugement civil no. 2025TALCH17/00053 Audience publique du mercredi, vingt-six février deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2023-01892 et TAL-2023-07501 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. I. TAL-2023-01892 E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie

Arrêt N°35/25 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01115 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à BADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête

Arrêt N°34/25 – I – CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01105 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Brésil, demeurant à FADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’

Jugement Saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2025TALCH14/00011 Audience publique du mercredi, vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-03511 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier. E N T R E : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-

Jugement civil no. 2025TALCH17/00051 Audience publique du mercredi, vingt-six février deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle TAL-2023-06659 Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. Entre la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

Arrêt n° 106/25 Ch.c.C. XI. du 26 février 2025. (Not.: 6264/18/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-six février deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à CHADRESSE1.), immatriculée au

Arrêt N° 46/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00811 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Antoine SCHAUS, conseiller; Eric VILVENS, greffier. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

Répertoire No. 781/25 L-Bail 602/24 Audience publique du 26 février 2025 Demande en sursis dans l’affaire : PERSONNE1.) ( comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour ) c/ 1. PERSONNE2.) 2. PERSONNE3.) ( comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour ) Décision Par jugement n° 3510/24 rendu en date du 13 novembre 2024 par le tribunal de

Répertoire No. 778/25 L-CIV-463/24 Audience publique du 26 février 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son

Jugt LCRI n° 24 /2025 1x récl. 1x art.11/destit. 1x restit not. 42675/22/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, actuellement détenu au Centre