Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 463/2024 du 29 avril 2024 ORDONNANCE rendue en date du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code de Travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch. -----------------------------------------------------------------------------------------------

Arrêt N° 62/24 - II - CIV Audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00909 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant

Rép. no. 1414/24 Dossier no. L-OPA2-7196/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU Lundi, 29 avril 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

Répertoire fiscal n° 1407/2024 RPL 613/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

Rép.no 1430/24 L-TRAV-226/24 O R D O N N A N C E rendue le lundi, 29 avril 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation

Répertoire fiscal n° 477/2024 RPL 12/24 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch ________________________________________________________________________ DECISION du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’Administration Communale du

No. 473/24 du 29 avril 2024 Audience publique du lundi, vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant

Répertoire n° 1412/2024 RPL 343/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et

No. 472/24 du 29 avril 2024 Audience publique du lundi, vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

Jugt n° 227/24 Not. 2779/24/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 29 avril 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 19 mars 2024, contre PERSONNE1.), né le DATE1.) ADRESSE1.) demeurant à L-ADRESSE2.),

Jugt n° 224/24 Not. 9673/23/LC PRO JUSTITIA Audience publique du 29 avril 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 21 février 2024, contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-

No. 471/24 du 29 avril 2024 Audience publique du lundi, vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

Arrêt N°77/24 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2021-00644 du rôle Composition : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Michèle MACHADO, greffier. E n t r e : 1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un

Répertoire N°: 950 / 2024 Audience publique du 26 avril 2024 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

Jugement civil 2024TALCH10/00070 Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre Numéros TAL-2019-06850 et TAL-2021-07281 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier. I. (TAL-2019-06850) Entre PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

No. 220/2024 (Not. 553/23/XD) - SK Réputé contradictoire Audience publique du vendredi, 26 avril 2024 Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E

No. 219/2024 Audience publique du vendredi, 26 avril 2024 (Not. : 1778/23/XD) - SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d

Arrêt n°55/24 chap du 26 avril 2024. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-six avril deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit: Vu la décision prise le 26 mars 2024 par la déléguée du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines ; Vu le recours introduit le 24 avril 2024 par envoi

Jugement civil no 2024TALCH11/00062 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2018-03287 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ENTRE : PERSONNE1.), retraité, demeurant à ADRESSE1.), partie

Jugement civil no 2024TALCH11/00062 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2018-03287 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ENTRE : PERSONNE1.), retraité, demeurant à ADRESSE1.), partie