Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 96/23 – VII - CIV Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00375 du rôle. Composition: Jean ENGELS, président de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N° 94/23 – VII – CIV Audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00761 du rôle. Composition: Jean ENGELS, président de chambre ; Nadine WALCH, conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son

Rép. no. 1950/23 L-CIV-581/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 28 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant

Répertoire No. 1946/23 L-BAIL-180/22 L-BAIL-556/22 Audience publique du 28 juin 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e -I- SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à

Arrêt n°76/23 chap du 28 juin 2023. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-huit juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu le recours déposé au greffe de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel le 22 juin 2023 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant

Rép. no. 1948/23 L-CIV-216/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 28 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Rép. n° 1953/23 L-TREF-62/23 ORDONNANCE rendue le mercredi, 28 juin 2023 en matière de référé travail par Monique HENTGEN, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès

Rép. no. 1949/23 L-CIV-122/23, L-CIV-161/23, L-CIV-162/23 et L-CIV-163/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 28 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE I. Maître Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

Arrêt N°260/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 31082/22/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N°261/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 22797/11/CD et 1749/12/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des

Arrêt N°263/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 13232/19/CD, 16545/22/CD et 27496/21/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la

Jugement N° 2023TADCOMM/0372 (bail à loyer) Audience publique du mercredi, vingt-huit juin deux mille vingt-trois Numéro du rôle : TAD-2023-00639 Composition : Chantal GLOD, Jean-Claude WIRTH, Magali GONNER, Christiane BRITZ, vice-président, premier juge, juge, greffier. Entre: PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (PT), sans état actuel connu,

Répertoire n° 1932/23 Rôle n° L-SUR-10/16 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), salarié, né

Arrêt N°259/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 8289/22/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits

Arrêt N°262/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 31852/20/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Répertoire No. 1944/23 L-OPA1-10206/22 Audience publique du 28 juin 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant

Jugement commercial 2023 TADCOMM/0395 Audience publique du mercredi, vingt-huit juin deux mille vingt-trois. Numéro du rôle: TAD-2023-00117 Composition : Jean-Claude WIRTH, Magali GONNER, Martyna MICHALSKA, Premier Juge, Juge, Attachée de justice à titre provisoire, Christiane BRITZ, Greffier.

Répertoire n° 1933/23 Rôle n° L-SUR-3/18 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), retraitée,

Répertoire No. 1945/23 L-OPA1-771/22 Audience publique du 28 juin 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e SOCIETE1.) s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son

Jugement civil no. 2023TALCH17/00168 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt-huit juin deux mille vingt-trois. Numéro 167896 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Julie MICHAELIS, premier juge, Françoise FALTZ, juge, Angela DE OLIVIERA MARTINS, greffier. E n t r e la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.) SA, établie et