Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 2285/2024 RPL 732/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du trois juillet deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée

Répertoire no: 1531/24 E-CIV 183/23 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à Luxembourg, et: PERSONNE2.),

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00077 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-02369 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d

Répertoire No. 2280/24 L-BAIL-774/23 Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2024 Demande en sursis dans l’affaire : PERSONNE1.) ( comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour ) c/ PERSONNE2.) – PERSONNE3.) ( comparant par Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat ) Décision Par jugement n°1183/24 rendu en date du 27 mars 2024 par le tribunal de

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) pour l’instance d’appel suivant courrier du Délégué du Vice-Bâtonnier à l’Assistance judiciaire du 29 avril 2024 avec effet rétroactif au 8 janvier 2024 Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2024TALCH14/00078 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-

Répertoire n° 2275/24 Rôle n° L-CIV-666/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : 1) PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), éducatrice,

Arrêt N°146/24 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00421 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre: PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, déclaré à L-ADRESSE1.), demeurant de fait à L-ADRESSE2.), appelant aux termes

Répertoire No. 2284/24 L-CIV-625/23, L-CIV-673/23 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I- et -II- la société SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit français, établie et ayant son siège social à F-

Répertoire n° 2274/24 Rôle n° L-CIV-191/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME GÉNÉRAL DE PENSION, inscrit au Registre de

Arrêt N° 096/24 – VII – REF Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01066 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

Arrêt N° 128/24 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00416 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’

Arrêt N° 127/24 - II - CIV Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00888 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à

Répertoire No. 2282/24 L-OPA1-12398/23 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre HÔPITAL1.), établissement de droit privé, établi à L-ADRESSE1.)

Répertoire No. 2283/24 L-CIV-435/22 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), actuellement détenu au centre pénitentiaire à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse

Répertoire no: 1535/2024 E-CIV 133/24 Audience publique du 3 juillet 2024 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

Arrêt N°151/24 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01102 du rôle rendu sur un recours déposé en date du 13 novembre 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître

Rép. n° 2299/24 L-TREF-75/24 ORDONNANCE rendue le mercredi, 3 juillet 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS, Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00076 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-10096 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2024TALCH14/00075 Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-07279 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux

Arrêt N° 095/24 – VII – REF Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00378 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’