Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CIREF-01/25 Répertoire n° 1673/2025 Ordonnance du 25 juin 2025 dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Luc JEITZ, avocat à Luxembourg, - partie demanderesse - comparant par Maître Luc

No. 966/25 du 25.06.2025 ORDONNANCE rendue en date du 25 juin 2025, en application de l’article 27 (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que de l’article 437 du Code de la sécurité sociale, par Nous Anne SCHMIT, juge de paix près le tribunal de paix de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER. Sur requête

N° 968/25 du 25.06.2025 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), les deux sans état connu,

Répertoire n° 1682/2025 E-BAIL-282/25 Audience publique du 25 juin 2025 --------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : SOCIETE1.) association sans but

Répertoire No. 2197/25 L-CIV-124/24 Audience publique du 25 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

Arrêt N°140/25 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00429 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête

Répertoire n° 2175/2025 RPL 143/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du 25 juin deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

Jugement civil n° 2025TALCH08/00128 Audience publique du mercredi, 25 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-08143 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de

Jugement rectifié par le jugement 2199/25 du 25 juin 2025. Les expéditions ne sont délivrées qu’ensemble. Guy SCHUBERT, greffier en chef, 27.06.2025. Rép.no. 1422/25 L-TRAV-402/19 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 28 AVRIL 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION : Fakrul PATWARY Myriam SIBENALER

CIREF-02/25 Répertoire n° 1672/2025 Ordonnance du 25 juin 2025 dans la cause entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l'étude de Maître Luc JEITZ, avocat à Luxembourg, - partie demanderesse - comparant par Maître Luc

Répertoire No. 2198/25 L-OPA1-9914/24 Audience publique du 25 juin 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE1.), établie

Jugt no 2017/2025 Not. 3416/17/CD 1x ex.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en

Jugt n° 2016/2025 not. 22515/17/CD Requête en rectification d’une erreur matérielle AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire du 27 août 2021. Arrêt N°135/25 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéros CAL-2023-00698 et CAL-2024-00215 du rôle Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick

Arrêt N° 112/25 - II - CIV Audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2020-00866 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

Arrêt N°136/25 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00209 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe

Jugement n°2031/2025 i.c. (2x) not. 5967/23/CC not. 42034/24/CC AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg

Arrêt N° 089/25 – VII – CIV Audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00373 du rôle. Composition: Michèle RAUS, président de chambre ; Nadine WALCH, premier conseiller ; Françoise SCHANEN, conseiller ; André WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’

Jugement civil no. 2025TALCH17/00156 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-00397 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'

Arrêt N° 109/25 - II - CIV Audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00783 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la société à responsabilité de droit allemand SOCIETE1.) GmbH,