Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2018 (n° 40091 du rôleadministrative le 21 novembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le même jour, dirigé contre un jugement rendu

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2017 (n° 38085 du rôleadministrative le 21 juin 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2017, dirigé contre un jugement rendu par le

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38045 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40075C du rôle,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 6 février 2017 (n° 37331 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39274C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2017 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré

contre un jugement du tribunal administratif du 13 août 2015 (n° 36452 du rôleadministrative le 31 août 2015 par Maître Jean-Philippe DRESCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n°

contre un jugement du tribunal administratif du 13 août 2015 (n° 36452 du rôleCour administrative le 31 août 2015 par Maître Jean-Philippe DRESCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 3 août 2016 (n° 36193 du rôleadministrative le 13 septembre 2016 par Maître Patrick MISCHO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par ses gérants en

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 35230 du rôle) dans un litige l’opposant àadministrative le 15 février 2016 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2016 (n° 32228 du rôleadministrative le 8 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 2 mars 2016, dirigé contre un jugement

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015 (n° 34419 du rôleadministrative le 21 août 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 juillet 2015, dirigé contre un jugement rendu

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33894 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36039C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36038C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-

COUR ADMINISTRATIVEun jugement du tribunal administratif du 6 mai 2015 (nos 35850 et 35884 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36312C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2015 (n° 35914 du rôlela Cour administrative le 16 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 14 avril 2015,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 18 mars 2015 (n° 35626 du rôleadministrative le 1er avril 2015 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 mars 2015, dirigé contre un jugement rendu par le

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2015 (n° 35474 du rôlela Cour administrative le 18 mars 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 9 mars 2015, dirigée

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2015 (n° 35454 du rôlela Cour administrative le 18 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 février 2015,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2015 (n° 35264 du rôleadministrative le 4 février 2015 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à Ldirigé contre un jugement rendu par le

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n°31972 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35452C du rôle et déposée au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2014 (n° 35024 du rôleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35509C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en