Filtrer les résultats
Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
-
Procédure contentieuse
- Relevé de forclusion
- Tierce-Opposition
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
13432C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu la requête en relevé de forclusion inscrite sous le n° du rôle 13432C, déposée en date du 10 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par Maître Gilbert Reuter, avocat à la Cour, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1