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Date
Chambre
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Chambre de Commerce
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- Procédure contentieuse
- Protection des consommateurs
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
18271.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2004 par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, au nom dedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 mai 2004, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours tendant à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1