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- Accès au dossier administratif
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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40638C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2017 (n° 38823 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’Education nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementaireVu la requête d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour