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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

46 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître JUNGBLUT Sven Il est porté à la connaissance de Sven JUNGBLUT, né le 09/10/1990 à Luxembourg (LUXEMBOURG), actuellement sans

    Citation à comparaître VERSOIX Franck Il est porté à la connaissance de Monsieur VERSOIX Franck, actuellement sans domicile, ni résidence connus, qu’

    Citation à comparaître NEVES Alvénia Il est porté à la connaissance de Madame NEVES Alvénia, née le 5 septembre 1980 à Sao Vicente (CV), actuellement

    Citation à comparaître DASCALU Marian Il est porté à la connaissance de Monsieur DASCALU Marian, né le 23/09/1965 en Roumanie, actuellement sans

    Citation à comparaître DALIM Jamal Il est porté à la connaissance de Monsieur DALIM Jamal, né le 31/05/1989 à CASABLANCA, (MAROC), actuellement sans

    Citation à comparaître DAVITASHVILI Givi Il est porté à la connaissance de Givi DAVITASHVILI, né le 02/08/1985 à TBILISI (GEORGIE), actuellement sans

    Citation à comparaître KIKAVA Giorgi Il est porté à la connaissance de Monsieur KIKAVA Giorgi, né le 29/11/1954 à Sachkhere (Géorgie), sans domicile

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