La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître SAADI Chaker
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître DOS SANTOS FLÔR Selestino
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Citation à comparaître GONCALVES SPENCER Walter Augusto
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Citation à comparaître BÎLDAN Iulian
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Citation à comparaître NAZISH Mohamed
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Citation à comparaître PINTO PAULINO Ivan Manuel
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Citation à comparaître EKONGOLO ELONG NGOBO Yvonne Maurisca
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Citation à comparaître BUGA alias IANKOU alias MATKACH alias MATKASCH alias MIRON alias NACZARI alias NAZARJ alias NICOARA alias PAREIGIS alias PAREIGIS
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Citation à comparaître OUAKZA Ibrahim
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Citation à comparaître BORDEI Nicolae
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Avis judiciaire - Arrêt rendu - ZEIMET Benjamin
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Citation à comparaître DE LURDES CAMPOS PEREIRA BENTO Liliana
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Citation à comparaître BENSALLAH Ahmed dit Aymen, alias ADDADI Arbi, alias BENSALLAH Ahmed, alias ADHADHI Arbi
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Citation à comparaître KONO ABE Martin Junior
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Citation à comparaître VIDEIRA DOS SANTOS Filipe Manuel
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