Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

44 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:
  1. Citation à comparaître PETTON Gauthier Il est porté à la connaissance de Monsieur PETTON Gauthier, né le 07/10/1988 à Strasbourg (F), actuellement

  2. Citation à comparaître ACHILIKE Goddey Il est porté à la connaissance de Monsieur ACHILIKE Goddey, né le 01/12/1992 à OGUTA (NIGERIA), actuellement

  3. Citation à comparaître GRZYMALA Dawid Il est porté à la connaissance de Monsieur GRZYMALA Dawid, né le 24.12.1997 à LOMZA (Polen) actuellement sans

  4. Citation à comparaître OUAHMANE Rashid Il est porté à la connaissance de Monsieur OUAHMANE Rashid, né le 01/01/1991 à Casablanca, actuellement sans

  5. Citation à comparaître PAGANO Vincent Il est porté à la connaissance de Monsieur PAGANO Vincent, né le 28 avril 1930 à Villerupt (F), actuellement

  6. Citation à comparaître MATTER David Il est porté à la connaissance de Monsieur MATTER David, né le 27.04.1986 à Thionville (France), actuellement sans

  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3