La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître CHEIKH Haydar
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître CEPEDA Francisco Javier
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Citation à comparaître GOMES Sidney
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Citation à comparaître MOHAMMAD Ahmad
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Citation à comparaître DA COSTA PINTO Ricardo Alberto
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Citation à comparaître VIEIRA ALVES Vitor Hugo
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Citation à comparaître VLAMING Romeo Nico Gino
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Citation à comparaître DA SILVA FREITAS Guilherme
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Citation à comparaître NAJIB Adam
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Citation à comparaître PEPIC Omer
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Citation à comparaître DE FREITAS RODRIGUES Carlos Avelino
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Citation à comparaître FERREIRA DOS SANTOS Liliana Daniela
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Citation à comparaître MAGTOUF Rayan
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Citation à comparaître VICENTE PEON Gaspar
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Citation à comparaître ARGOUB Hamza
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