Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

64 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:
  1. Citation à comparaître RAMALHO Jessica Il est porté à la connaissance de Madame RAMALHO Jessica, née le 24.06.1997 à Luxembourg, actuellement sans

  2. Citation à comparaître ABURCULESEI Nicu Il est porté à la connaissance de Monsieur ABURCULESEI Nicu, né le 29 décembre 1994 à JUD. GL MUN GALATI (

  3. Citation à comparaître GHOUALI Karim Il est porté à la connaissance de Monsieur Karim GHOUALI, né le 02/10/1972 à ST. AVOLD (FRANCE), actuellement

  4. Citation à comparaître AKPOSIKI Anthony Il est porté à la connaissance de Monsieur Anthony AKPOSIKI, né le 02/02/1984 à UROMI (NIGERIA), sans domicile

  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5
  7. Page suivante