Allez à l’accueil > Avis judiciaires

Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

44 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître BARCI Ilir Il est porté à la connaissance de Monsieur BARCI Ilir, né le 20/11/1989 à BURREL (ALBANIE), actuellement sans

    Citation à comparaître VUJOVIC Miljan Il est porté à la connaissance de Monsieur VUJOVIC Miljan, né le 23/04/1998 à Berane (MNE), actuellement sans

    Citation à comparaître PAZIRA Lukas Il est porté à la connaissance de Monsieur PAZIRA Lukas, né le 22/09/1985 à KONSKIE (POLOGNE), actuellement sans

    Citation à comparaître UDE Michael Il est porté à la connaissance de Monsieur UDE Michael, né le 03/12/1985 à Douala (Cameroun), alias UDE Michiez, né

    Citation à comparaître LUCAN Ilie Il est porté à la connaissance de Monsieur LUCAN Ilie, né le 25/01/1979 à Jud. Tr. Mun. Alexandria (Roumanie),

    Citation à comparaître OLIVIER Arie Il est porté à la connaissance de Monsieur OLIVIER Arie, né le 20 août 1939 à Haarlemmermeer (NL), actuellement

    Citation à comparaître HULPOI Iulian Il est porté à la connaissance de Monsieur HULPOI Iulian, né le 10/07/1984 à Dangeni (Roumanie), actuellement

    Citation à comparaître GHARBI Salah Il est porté à la connaissance de Monsieur GHARBI Salah, né le 10/08/1989 à Menzel Bourguiba (Tunisie),

  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page suivante