Allez à l’accueil > Avis judiciaires

Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

59 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître SCHINCARIOL René Il est porté à la connaissance de Monsieur SCHINCARIOL René, né le 03.10.1967 à Grevenmacher, actuellement

    Citation à comparaître BEN ABBES Bechir Il est porté à la connaissance de Monsieur BEN ABBES Bechir, né le 29/07/1981 à BOUMHEL, sans domicile ni

    Citation à comparaître KNAUF Guido Il est porté à la connaissance de Guido KNAUF, né le 13/04/1980 à PRUEM (D), actuellement sans domicile ni

    Citation à comparaître VISCONTI Auguste Il est porté à la connaissance de Monsieur VISCONTI Auguste, né le 10/05/1967 à Amnéville (F), actuellement

    Citation à comparaître JUNK Sylvie Il est porté à la connaissance de Madame JUNK Sylvie Léonie Hélène, née le 02.09.1954 à Luxembourg, actuellement

    Citation à comparaître ALOUCH Nizar Il est porté à la connaissance de Monsieur ALOUCH Nizar, né le 08/03/1997 en Algèrie, actuellement sans domicile,

    Citation à comparaître LEG Olivier André Il est porté à la connaissance de Monsieur LEG Olivier André, né le 10/10/1964 à Thionville (F), actuellement

    Citation à comparaître TRABELSI Rasem Il est porté à la connaissance de Monsieur TRABELSI Rasem, né le 01/08/1991 à TRIPOLI (LIBYENNE, JAMAHIRIYA

    Citation à comparaître KADIM Abderahman Il est porté à la connaissance de Monsieur KADIM Abderahman, né le 05/02/1986 à SFAX (TUNISIE), actuellement

    Citation à comparaître DRECHSEL Sammy Il est porté à la connaissance de Monsieur DRECHSEL Sammy, né le 06/09/1984 à BERLIN (ALLEMAGNE, actuellement

    Citation à comparaître NAKKAI Taoufik Il est porté à la connaissance de Monsieur NAKKAI Taoufik, né le 01/02/1975 en Tunisie, actuellement sans

  1. Page précédente
  2. 1
  3. 2
  4. 3
  5. 4
  6. Page suivante