Avis judiciaires

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2023 (91)

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

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Décision de reconnaissance de confiscation étrangère VAN LOENEN Franciscus Petrus Antonius - délai voies de recours
- 23/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître BELHOUARI Mohamed alias SAMI Ismail
- 23/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître PASCOAL David Kevin
- 23/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître SOGRATE IDRISSI llyass
- 23/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître CONNY Adam alias BEN NASSER Wassim, LAFI Chiheb, KHAROBI Ahmed, GAROUBI Ahmed, GARUBEI Mohamed, GAROBI Ahmed
- 23/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître SOARES DE ALMEIDA Hélder Filipe
- 22/11/2023
Il est porté à la connaissance de Monsieur Hélder Filipe SOARES DE ALMEIDA, né le 06/09/1984 à Feira (P), actuellement sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître devant le tribunal de la jeunesse à Luxembourg, bâtiment JT...
Citation à comparaître STROOBANTS Patrick Olivier Bernard
- 21/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître LIMA DUARTE Leandro Alexandre
- 21/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître MARINHO MOURÃO Pedro Miguel
- 21/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître WESTERDUIN Letitia Marjan
- 20/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître SANCHES Irineu Amilton
- 20/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître WESTERDUIN Letitia Marjan
- 20/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître MATIAS DOMINGOS Carlos Emanuel
- 17/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Information à la partie civile HENRAS Yannick
- 17/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître BROSSARD Thierry José
- 17/11/2023
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets