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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

53 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître GRIGRI Ali Il est porté à la connaissance de Monsieur GRIGRI Ali, né le 23/12/1979 à Tbessa (Algérie), actuellement sans

    Citation à comparaître NECULAE Ion Il est porté à la connaissance de Monsieur Ion NECULAE, né le 28/11/1973 à SEC.MUN.BUCURESTI (ROUMANIE), sans

    Citation à comparaître JOHANNS Roger Il est porté à la connaissance de JOHANNS Roger, né le 4 juin 1973 à Esch/Alzette, sans domicile, ni résidence

    Citation à comparaître VUJOVIC Milijan Il est porté à la connaissance de Monsieur VUJOVIC Milijan, né le 23/04/1998 à Berane (MNE), actuellement sans

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