Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

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  1. Citation à comparaître OUAHMANE Rashid Il est porté à la connaissance de Monsieur OUAHMANE Rashid, né le 01/01/1991 à Casablanca, actuellement sans

  2. Citation à comparaître RECH Jean Luc Il est porté à la connaissance de Monsieur RECH Jean Luc, né le 25.07.1996 à Niederkorn (L), actuellement sans

  3. Citation à comparaître BEHRINGER Andre Il est porté à la connaissance de BEHRINGER Andre, né le 10/07/1970 à SPREMBERG (ALLEMAGNE), ayant demeuré à D–

  4. Citation à comparaître ZEIMET Maïté Il est porté à la connaissance de ZEIMET Maïté, née le 17 septembre 2001 à Luxembourg, qu’elle est citée à

  5. Il est porté à la connaissance de Monsieur Zurabi LEVIDZE, né le 24/02/1990 à Kutaisi (GEO), sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, XII section, jeudi, le 20/04

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