La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître BORDEI Nicolae
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Annulation citation à comparaître PINTO PAULINO Ivan Manuel
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Citation à comparaître MOHAMMAD Ahmad
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Citation à comparaître AKOJIE Timothy
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Citation à comparaître DOS SANTOS FLÔR Selestino
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Citation à comparaître OUAKZA Ibrahim
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Citation à comparaître CIANO Laurent
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Citation à comparaître CHEIKH Haydar
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Citation à comparaître DA SILVA FREITAS Guilherme
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Citation à comparaître DE CARVALHO MACHADO Paulo Henrique
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Citation à comparaître DAVID Yveline
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Citation à comparaître DE FREITAS RODRIGUES Carlos Avelino
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Citation à comparaître NAJIB Adam
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Citation à comparaître CEPEDA Francisco Javier
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Citation à comparaître FERREIRA DOS SANTOS Liliana Daniela
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