Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

1. Citation à comparaître NGUYEN VAN Tomy

   • 30/06/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

2. Citation à comparaître MOHAMMAD Ahmad

   • 24/04/2023

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3. Publication jugement par défaut IMP MOON MACHINES SRL et PUTIANDAJIN FOOTWEAR CO SRL

   • 11/10/2023

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4. Citation à comparaître DAVID-BOUGHABA Ouarda

   • 15/11/2023

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5. Citation à comparaître KARCHAVA Levani

   • 04/09/2023

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6. Citation à comparaître BÎLDAN Iulian

   • 14/07/2023

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7. Citation à comparaître AKPOSIKI Anthony

   • 05/10/2023

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8. Citation à comparaître STEVIC Milos

   • 19/07/2023

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9. Citation à comparaître LIMA DUARTE Leandro Alexandre

   • 28/11/2023

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10. Citation à comparaître MATIAS DOMINGOS Carlos Emanuel

    • 17/11/2023

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11. Citation à comparaître WEBER Reimund Hubert

    • 23/11/2023

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12. Citation à comparaître POP Alexandru-Florian

    • 11/07/2023

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13. Citation à comparaître BÄCKSTRÖM Stefan Henrik

    • 23/10/2023

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14. Citation à comparaître ZOUGBI Anis, alias Mohamed TARBEZ, alias Nabil WALID, alias NAEMUCHI, alias Walid TRABEZ, alias Walid TRABEZ, alias Abdelhamen KAIEZ, alias Mohamed DRABEZ, alias Raiz TRABEZ, alias Riaz TRABIZ, etc

    • 22/08/2023

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