Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

1. Citation à comparaître BORDEI Nicolae

   • 21/02/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

2. Annulation citation à comparaître PINTO PAULINO Ivan Manuel

   • 28/03/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

3. Citation à comparaître MOHAMMAD Ahmad

   • 21/03/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

4. Citation à comparaître AKOJIE Timothy

   • 21/12/2022

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

5. Citation à comparaître DOS SANTOS FLÔR Selestino

   • 07/03/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

6. Citation à comparaître OUAKZA Ibrahim

   • 23/02/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

7. Citation à comparaître CIANO Laurent

   • 24/03/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

8. Citation à comparaître CHEIKH Haydar

   • 23/03/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

9. Citation à comparaître DA SILVA FREITAS Guilherme

   • 14/03/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

10. Citation à comparaître DE CARVALHO MACHADO Paulo Henrique

    • 27/03/2023

    Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

11. Citation à comparaître DAVID Yveline

    • 27/03/2023

    Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

12. Citation à comparaître DE FREITAS RODRIGUES Carlos Avelino

    • 13/03/2023

    Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

13. Citation à comparaître NAJIB Adam

    • 14/03/2023

    Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

14. Citation à comparaître CEPEDA Francisco Javier

    • 22/03/2023

    Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

15. Citation à comparaître FERREIRA DOS SANTOS Liliana Daniela

    • 13/03/2023

    Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

1. Page  1
2. Page  2
3. Page  3
4. Page  4
5. Page suivante