La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître KHUNJGURUA Davit - rectificatif
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Annulation citation à comparaître GODWIN David
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Citation à comparaître PIRES DOS SANTOS Óscar Adolfo
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Citation à comparaître MARINKOVSKI Riste
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Citation à comparaître SANCHES VIEIRA Nilssa Luciene
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Citation à comparaître VERISSIMO GALVAO Artémio
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Citation à comparaître GOMES DA SILVA Filomena
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Annulation citation à comparaître ODUAKI Lucky
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Citation à comparaître MARIAN Dacian Valentin
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Ordonnance de renvoi SOARES DA SILVA CABINDA Ayrton - délais voies de recours -
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Publication jugement par défaut IBRAHIMOV Andzor -délai voies de recours-
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Citation à comparaître GICHEV Georgi Ivanov
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Citation à comparaître PANIN Oleh
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Citation à comparaître DRANGU Amin
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Citation à comparaître ZAKALA Myhailo
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