La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître FAJARDO CABETE Bruno José
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître GASHAJ Betim
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Citation à comparaître NUNES LOPES David Tony
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître GASHAJ Betim
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Citation à comparaître MOHAMED Rajayi
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître CHRAA Mahmoud
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Citation à comparaître BARRY Elhadj Oumar
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Citation à comparaître PEZ Kevin
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Citation à comparaître KIROV Vasko Yankulov
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Citation à comparaître MESSIO Gjeoresse François
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Citation à comparaître RAMOS RIBEIRO Manuel
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Citation à comparaître PIUS Cliff Ugochukwu
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Citation à comparaître SILVERJOHNSON Sam
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Citation à comparaître POIROT Emeric Marcel Gino
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Citation à comparaître EL WARDI Mohamed
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