La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître KIROV Vasko Yankulov
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître RAMOS RIBEIRO Manuel
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Citation à comparaître POIROT Emeric Marcel Gino
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Citation à comparaître EL WARDI Mohamed
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Citation à comparaître LICHTARSKI Adrian Piotr
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Citation à comparaître ADAMSKI Janusz
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Citation à comparaître DJEGHOULA Fouzi
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Citation à comparaître STRAUCH Wladimir
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Citation à comparaître FENYO Janos
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Citation à comparaître GOUD’LUX
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Citation à comparaître SANTOS DA CRUZ Paulo Jorge
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Citation à comparaître APPLEBY Laura Marie
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Citation à comparaître CHUKWUKA Uche Romeo
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Citation à comparaître LUSTIG Léo Jules
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