Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

1. Citation à comparaître LEMMERS Orlando

   • 27/04/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

2. Citation à comparaître JAGHMI Farah

   • 02/06/2023

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3. Citation à comparaître DA COSTA PEREIRA Miguel Alexandre

   • 12/05/2023

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4. Citation à comparaître BOUTLIOUA Kelyl

   • 12/05/2023

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5. Citation à comparaître DA LUZ SANTOS Ender

   • 31/05/2023

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6. Information à la partie civile DE JESUS SIMOES Sérgio Micael

   • 11/05/2023

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7. Citation à comparaître MARQUES FERNANDES Mickel

   • 11/05/2023

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8. Citation à comparaître AGBEZOUHLON Daniel Wolasinyémé

   • 05/06/2023

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9. Citation à comparaître PEIXOTO GONÇALVES Pedro Miguel

   • 26/05/2023

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10. Citation à comparaître MAGALHÃES PEREIRA Sérgio Filipe

    • 23/05/2023

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11. Citation à comparaître SIAM Mouhamed Amine

    • 28/04/2023

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12. Citation à comparaître LANDIM FURTADO Jacinta

    • 27/04/2023

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13. Citation à comparaître BELGACEM Aymen

    • 27/03/2023

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14. Citation à comparaître DOS SANTOS FERREIRA Carlos Miguel

    • 17/05/2023

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15. Citation à comparaître LOPES GOMES Gil

    • 03/05/2023

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