La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Information à la partie civile ANGIBAULT Hubert
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Information à la partie civile GRANIE Florian
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Citation à comparaître KRISTENSEN Simeon Alexander David
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Citation à comparaître GOUD’LUX
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Information à la partie civile MARTINET Henri et MARTINET Christiane
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Information à la partie civile société A.R.C.A. Assurances s.àr.l
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Information à la partie civile VENES Jacques
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Information à la partie civile société MCN Invest
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Information à la partie civile SABATER Brigitte
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Information à la partie civile SILVESTRE Rémy
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Information à la partie civile RAYMOND Françoise
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Citation à comparaître BEN SAAD Toufik Zine Eddine
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Citation à comparaître PALMEIRO GONCALVES Mike
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Citation à comparaître KIROV Vasko Yankulov
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Citation à comparaître NUNES LOPES David Tony
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