La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître NUNES LOPES David Tony
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître MOHAMED Rajayi
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Citation à comparaître POIROT Emeric Marcel Gino
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître EL WARDI Mohamed
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Citation à comparaître HAMDI Christophe Abdelmalek
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Citation à comparaître DIAS Sérgio Filipe
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Citation à comparaître LUSTIG Léo Jules
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Citation à comparaître MEJRI Ilyes
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Citation à comparaître CHRAA Mahmoud
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Citation à comparaître LENTZ Lis
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Citation à comparaître HTIRA Samir
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Citation à comparaître BOUHOUCHE Abd Nasser
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Citation à comparaître EL FAI Karim
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Citation à comparaître ZEIMET Jennifer
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Citation à comparaître ELIAS Misael Esrom
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