La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître TAVARES DINIS LOPES Guilherme Joao
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître DA SILVA Daniel Ricardo
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Citation à comparaître MESSIO Gjeoresse François
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Information à la partie civile DAGRASSA Laure, ép. PAGNIN
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Information à la partie civile CARPENET Jean-Michel
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Citation à comparaître GHEORGHE Narcis
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Citation à comparaître GASHAJ Betim
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Citation à comparaître LICHTARSKI Adrian Piotr
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Citation à comparaître MARIN Valeriu
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Citation à comparaître CERNENCO Denis
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Citation à comparaître ZINEVICIUS Nerijus
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Information à la partie civile LIXAERDE Philippe
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Citation à comparaître SOARES PEREIRA Marcelino
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Information à la partie civile BRILLOU Bernard et BRILLOU BUXERAUD Josiane
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