Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

1. Citation à comparaître BOGDAN Larisia

   • 14/04/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

2. Citation à comparaître OBI Emmanuel

   • 12/04/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

3. Citation à comparaître DE CARVALHO MACHADO Paulo Henrique

   • 27/03/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

4. Citation à comparaître BELGACEM Aymen

   • 27/03/2023

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5. Citation à comparaître BENSALLAH Ahmed dit Aymen, alias ADDADI Arbi, alias BENSALLAH Ahmed, alias ADHADHI Arbi

   • 10/02/2023

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