Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

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  1. Citation à comparaître OUAHMANE Rashid Il est porté à la connaissance de Monsieur OUAHMANE Rashid, né le 01/01/1991 à Casablanca, actuellement sans

  2. Il est porté à la connaissance de Monsieur Zurabi LEVIDZE, né le 24/02/1990 à Kutaisi (GEO), sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, XII section, jeudi, le 20/04

  3. Citation à comparaître PAGANO Vincent Il est porté à la connaissance de Monsieur PAGANO Vincent, né le 28 avril 1930 à Villerupt (F), actuellement

  4. Il est porté à la connaissance de PRUSTEMAJ Sajmir, né le 06.06.1976 à STRELLC I EPER, sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître comme prévenu devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, salle d’audience au 1er étage, Palais de Justice, place Guillaume, Diekirch, jeudi le 20.02.2020 à 09:00 heures.

  5. Citation à comparaître MATTER David Il est porté à la connaissance de Monsieur MATTER David, né le 27.04.1986 à Thionville (France), actuellement sans

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