Avis judiciaires

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2022 (76)

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

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Citation à comparaître HAMDI Karim alias KHALIFI Karim
- 25/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître MANÉ Malam
- 21/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître SCHROEDER Jimmy
- 18/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître SITIFI Djamal
- 14/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître CHARLOTIAUX Kévin Loïc
- 14/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître MAKNOUN Mounir
- 14/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître KOUROUMA Moriba
- 13/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître GUILLOUX Didier François Gilbert
- 10/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître PETIT Laurent Cyril
- 10/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître NWATU John
- 06/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître OKUNDAYE Portia
- 06/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître UKPETENA Michael
- 06/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître CALARAU Alexandru-Alin
- 06/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître OKECHI Cornelius
- 05/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître MAKNOUN Mounir
- 05/10/2022
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets