Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

47 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:
  1. Il est porté à la connaissance de BLAISE Dominique. né le 10.03.1991 à NIEDERKORN, actuellement sans domicile connu, qu’il est cité à comparaître comme prévenu devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, salle d’audience au 1er étage du Palais de Justice, place Guillaume, Diekirch, le vendredi 25.10.2019 à 09:00 heures.

  1. Page précédente
  2. 1
  3. 2
  4. 3
  5. 4