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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

64 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître BENTZ Jérémy Il est porté à la connaissance de Monsieur BENTZ Jérémy, né le 28/09/1988 à Brest (France), actuellement sans

    Citation à comparaître KOZAR Sead Il est porté à la connaissance de Monsieur KOZAR Sead, né le 18 décembre 1973 à RADMANCE (SERBIE-ET-MONTENEGRO)

    Citation à comparaître HOPP Jean-Marie Il est porté à la connaissance de Jean-Marie HOPP, né le 12/12/1990 à Luxembourg, actuellement sans domicile ni

    Citation à comparaître POSCH Patrick Il est porté à la connaissance de POSCH Patrick, né le 29/04/1974 à MALMEDY (BELGIQUE), actuellement sans

    Citation à comparaître IMANDI Eugenio Il est porté à la connaissance de Monsieur IMANDI Eugenio, né le 01/12/1980 en Roumanie, actuellement sans

    Citation à comparaître AREGHAN Sunday Il est porté à la connaissance de Monsieur Sunday AREGHAN, né le 3 mars 1983 à Uromi (Nigeria), actuellement

    Citation à comparaître BOLIC Jasmin Il est porté à la connaissance de Monsieur BOLIC Jasmin, né le 10 janvier 1963 à Banja Luka (Bosnie-Herzegovine),

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