Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

1. Citation à comparaître TAVARES MONTEIRO Yannick Fabrice

   • 29/09/2023

   Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets

2. Citation à comparaître PLOUSSARD Jean-Yves Raymond

   • 29/09/2023

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3. Citation à comparaître CEGA Gheorghe

   • 29/09/2023

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4. Citation à comparaître KRIER Lucien

   • 29/09/2023

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5. Citation à comparaître KHEDHRI Rayan

   • 29/09/2023

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6. Ordonnance de renvoi 520/23 du 12 juillet 2023 MANÉ Infamara

   • 29/09/2023

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7. Citation à comparaître MBOUP Elhadji Malick

   • 29/09/2023

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8. Citation à comparaître HORTA FERNANDES CABRAL Francisco

   • 27/09/2023

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9. Citation à comparaître MELASHVILI Giorgi

   • 27/09/2023

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10. Citation à comparaître MOHAMED Salami

    • 27/09/2023

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11. Citation à comparaître ZIWES Stephanie

    • 26/09/2023

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12. Citation à comparaître MENDES Acácio António

    • 26/09/2023

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13. Citation à comparaître DOS REIS DOS SANTOS Derci Simone

    • 26/09/2023

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14. Citation à comparaître KAISER MENDIA Erika Nahir

    • 22/09/2023

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15. Citation à comparaître FERNANDES Ana Patricia

    • 22/09/2023

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