Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

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  1. Citation à comparaître DAVITASHVILI Givi Il est porté à la connaissance de Givi DAVITASHVILI, né le 02/08/1985 à TBILISI (GEORGIE), actuellement sans

  2. Citation à comparaître KOZLOUSKI Denis Il est porté à la connaissance de Monsieur KOZLOUSKI Denis, né le 05/08/1977 à Magdagchinsky (Russie),

  3. Citation à comparaître ROCHA Christian Il est porté à la connaissance de Monsieur ROCHA Christian, né le 19/09/2000 à Sao Joao Baptista (CV),

  4. Citation à comparaître BUDENIS Ilona Il est porté à la connaissance de Madame BUDENIS Ilona, née le 10/08/1982 à Grodho (Belarus), actuellement sans

  5. Citation à comparaître RAFRAF Tarek Il est porté à la connaissance de Monsieur RAFRAF Tarek, né le 23/04/1978 à Kairouan (TUN), actuellement sans

  6. Citation à comparaître KIKAVA Giorgi Il est porté à la connaissance de Monsieur KIKAVA Giorgi, né le 29/11/1954 à Sachkhere (Géorgie), sans domicile

  7. Citation à comparaître ACHRAF Wael Il est porté à la connaissance de Monsieur ACHRAF Wael, né le 26/04/1994, à Alepo (SYR), actuellement sans domicile

  8. Citation à comparaître GUIOT Sandy Il est porté à la connaissance de Madame GUIOT Sandy, née le 16.09.1979 à Villerupt (France), actuellement sans

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