|
73/22/CRIL
|
|
Décision de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg du 18 septembre 2026
Il est porté à la connaissance de SARLS STAR COMMUNICATION qu’une décision de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation étrangère sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg a été rendue en date du 18 septembre 2026.
La décision en question peut être retirée au Parquet général, Cité judiciaire, Plateau du St Esprit, L-2080 Luxembourg, Bâtiment CR, Bureau 4.05 au 4e étage.
« Le présent avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication. »