Avis judiciaires

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2021 (106)

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

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Citation à comparaître BARTHEL Eric Marc
- 28/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître SCHOLTES François Marcel Michel
- 28/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître IHLAL Reda
- 27/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître RUZINDANA Richard
- 27/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître GRÜN Sam Marc
- 23/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître MESHCHERIAKOV Oleksander
- 23/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Annulation citation à comparaître ILJINS Olegs
- 23/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître société de droit néerlandais CREATE COMMERCE BVBA
- 20/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître VERMERSCH Sabine Jeanne
- 20/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître SARAVIA VIDAURRE Bruno Fabricio
- 19/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître OSAIGBOVO Nicholas
- 19/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître DOS SANTOS FLÔR Selestino
- 19/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître FRETE Serge
- 19/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître PEREIRA RIBEIRO LOPES Vitor Hugo
- 16/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître KLEIN Markus
- 16/07/2021
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets