La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Information à la partie civile BITTON Barbara Daphné Alice
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Information à la partie civile BUARD Vincent
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Information à la partie civile DAGRASSA Laure, ép. PAGNIN
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Information à la partie civile CARPENET Jean-Michel
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Information à la partie civile BRILLOU Bernard et BRILLOU BUXERAUD Josiane
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Information à la partie civile BESSON Fernand et BESSON Madeleine
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Information à la partie civile BACLE Marie
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Information à la partie civile ANGIBAULT Claudine
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Information à la partie civile BESSON Jean-Michel
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Information à la partie civile ARMAND-BARRIERE Danièle
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Information à la partie civile GIROUD Claire, ép. CLAUSS
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Information à la partie civile DUHART Christian
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Information à la partie civile DUTEIL Christophe
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Information à la partie civile COUSSY Yannick
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Information à la partie civile BESSE Michel et RUZZA Agnes, ép. BESSE
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