-
Arrêt 116 de la Cour constitutionnelle - omission création commission spéciale harcèlement pour fonctionnaires communaux
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00116 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
-
Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2014
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°71.
-
Arrêt 110 de la Cour constitutionnelle - droits successoraux/enfants naturels
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 juillet 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00110 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
-
Admission d'un sursis de paiement pour la S.A. Assya Asset Management
Par un jugement prononcé le 30 octobre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a admis la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A. au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie 4 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée.
-
Rejet des demandes de gestion contrôlée présentées par Espirito Santo International et Rio Forte Investments
Par deux jugements du 17 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, après avoir entendu en Chambre du Conseil les parties requérantes et le Ministère public, suite au dépôt des rapports du juge-délégué et des experts, a rejeté les requêtes de mise sous gestion contrôlée, formées par ESPIRITO SANTO INTERNATIONAL S.A. le 18 juillet 2014 et par RIO FORTE INVESTMENTS S.A. le 22 juillet 2014.
-
Espirito Santo Financiere S.A. : La procédure en vue d'un placement sous gestion contrôlée a été entamée
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande de la société Espirito Santo Financiere S.A. (ESFIL)en vue d’un placement sous gestion contrôlée.
-
Déclarations de faillite des sociétés LSK, Assya Partners et First Partners
Par trois jugements prononcés le 7 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société anonyme Leyne, Strauss-Kahn & Partners, en abrégé LSK, ainsi que ses filiales ASSYA PARTNERS et FIRST PARTNERS.
-
Tirage au sort des numéros des listes électorales pour les élections européennes du 25 mai 2014
Le tirage au sort des numéros des listes électorales pour les élections européennes a eu lieu le 27 mars 2014 à la Cité judiciaire.
-
Cour européenne droits de l'homme - Publication guide de la recevabilité
La Cour européenne des droits de l'homme a publié une troisième édition mise à jour de son guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.
-
Rejet des demandes de gestion contrôlée présentées par ESFG et par ESFIL
Par deux jugements du 3 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, après avoir entendu en Chambre du Conseil les parties requérantes et le Ministère public, suite au dépôt des rapports du juge-délégué et des experts, a rejeté les requêtes de mise sous gestion contrôlée, formées par ESPIRITO SANTO FINANCIAL GROUP S.A. (ESFG) le 24 juillet 2014 et par ESPIRITO SANTO FINANCIERE S.A. (ESFIL) le 31 juillet 2014.
-
Publication du rapport d'activité 2013 de la Cellule de renseignement financier (CRF)
La Cellule de renseignement financier vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013. L’année 2013 a connu une diminution du nombre de dossiers analysés par la CRF, ce qui s’explique par le comportement déclaratif d’un...
-
Fermeture ponctuelle du service du répertoire civil à Luxembourg
Pour des raisons d'organisation interne le service du répertoire civil à Luxembourg sera fermé le jeudi 7 août 2014. Merci pour votre compréhension.
-
Recrutement auprès des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que, conformément à la loi du 7 juin 2012, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2014-2015 huit attachés de justice. Des entretiens préalables à l’examen-concours auront lieu les 24, 25 et 26 juin 2014 à partir de 18.30 heures. L’examen-concours est organisé les 28 et 29 juin 2014.
-
Arrestation d'un membre de la police grand-ducale
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte entre autres du chef d’escroquerie et d’abus de confiance dirigée par un juge d’instruction à Luxembourg, des enquêteurs de l’lnspection Générale de la Police (IGP) ont procédé hier à l’arrestation d’un fonctionnaire de police.
-
Arrêt 115 de la Cour constitutionnelle - légalité peine disciplinaire
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00115 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
-
Déclaration de faillite de la société Rio Forte Investments
Par un jugement prononcé le 8 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société RIO FORTE INVESTMENTS S.A..
-
Espirito Santo International S.A. : La procédure en vue d'un placement sous gestion contrôlée a été entamée
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande de la société Espirito Santo International S.A. en vue d’un placement sous gestion contrôlée.
-
Déclaration de faillite de la société Espirito Santo Control
Par un jugement prononcé le 5 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société ESPIRITO SANTO CONTROL S.A.
-
Arrêt 113 de la Cour constitutionnelle - contestation filiation légitime
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00113 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
-
Centre d’accueil pour toxicomanes - Annulation partielle des décisions du ministre de l'Intérieur et de la Ville de Luxembourg
Recours formé par la société anonyme .....,contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général.
- Page 1
- Page 2
- Page suivante