La 9e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière criminelle traitera, à partir du 17 novembre 2025, la continuation de l’affaire dite Bommeleeër. Un total de 16 journées d’audience est prévu. La dernière audience est programmée pour le 11 décembre 2025.
Il est porté à la connaissance de tous les magistrats, que plusieurs postes au parquet de Luxembourg, à la CSJ, au Parquet général, au TAL, au TAD, au tribunal administratif et à la justice de paix d'esch/Alzette seront vacants au 16 septembre 2025, respectivement au 1er novembre et 1er décembre 2025.
Le Service de l'État civil du tribunal d'arrondissement de Diekirch tient à informer qu'il vient de déménager et qu'il se trouve à partir du 4 juin 2025 à sa nouvelle adresse.
La question déférée à la Cour constitutionnelle est: En énonçant que le recours en cassation contre e.a. les arrêts préparatoires et d’instruction, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, l’article 416 (1) du Code de procédure pénale viole-t-il les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’Etat de droit ?
La question suivante est soumise à la Cour constitutionnelle : L'art.11 (2), point 1 de la loi du 17 avril 2018 en constituant la base légale du règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel "zones d'activités économique", et en permettant à ce plan, e.a., d'interdire la possibilité des communes d'étendre des zones urbanisées, est-il conforme à l'art.107 de la Constitution?
Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.
Pour plus de détails consultez le portail du Conseil national de la justice
Publication des adresses électroniques
La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.
Consultez les avis de restitution.
