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N°arrêt
- matière: L’article 581(1) du Code de procédure pénale, qui exclut tout recours contre l’ordonnance d’aliénation d’un bien saisi avant condamnation définitive, est‑il compatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution, la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
- loi: article 581, paragraphe 1, du Code de procédure pénale
- constitution: 18
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: L’article 73 du Code de la sécurité sociale est-il conforme à l’article 110 de la Constitution alors qu’il ne prévoit pas de recours effectif contre une décision de la Commission de surveillance de la sécurité sociale, laquelle constate déjà des manquements du médecin et lie le Conseil arbitral sur renvoi, au regard du droit à un procès équitable, du contradictoire et des droits de la défense ?
- loi: article 73 du Code de la sécurité sociale
- constitution: 110
- conformité: irrecevable
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N°arrêt
- matière: La Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle relative à l’article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale, concernant la possibilité pour les deux parents d’un enfant mineur dépendant en résidence alternée de bénéficier du statut d’aidant, et a jugé que la limitation de ce statut à un seul parent était contraire à la Constitution dans ce contexte.
- loi: article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale luxembourgeois
- constitution: articles 15 et 16
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Possibilité d'être représenté par un avocat en tant qu'avocat ou ancien avocat dans le cadre de la procédure disciplinaire.
- loi: Article 26, paragraphe 11 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
- constitution: articles 12 et 110
- conformité: surséance à statuer
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N°arrêt
- matière: Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif ; l’exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.
- loi: article 416, paragraphe 1, du Code de procédure pénale
- constitution: articles 1, 2, 18
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: La Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles du conseil arbitral de la sécurité sociale concernant le reclassement professionnel interne et l'obtention d'une indemnité compensatoire
- loi: article L. 551-2, paragraphe 3, du Code du travail
- constitution: articles 15, 34, 37
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: La Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle soumise par le tribunal administratif du Grand-Duché portant sur la compatibilité d’une réglementation nationale limitant l’urbanisation communale dans le cadre du plan directeur sectoriel « paysages » avec le principe de l’autonomie communale.
- loi: article 11, paragraphe 2, de la loi du 17 avril 2018 relative à l’aménagement du territoire
- constitution: article 107
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: La Cour constitutionnelle a répondu à une question préjudicielle soumise par le tribunal administratif du Grand-Duché portant sur la compatibilité d’une réglementation nationale limitant l’urbanisation communale dans le cadre du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » avec le principe de l’autonomie communale.
- loi: article 11, paragraphe 2, de la loi du 17 avril 2018 relative à l’aménagement du territoire
- constitution: article 107
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Interdiction introduction tierce opposition relative à un jugement prononcant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une entreprise d'assurance luxembourgeoise
- loi: Loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
- constitution: articles 1, 2, 18 et 37
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Plan directeur sectoriel paysages, interdiction/restriction communes possibilité de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées.
- loi: Loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire
- constitution: article 107
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette - reclassement professionnel externe - paiement indemnité forfaitaire - employeur occupant plus de 25 salariés
- loi: article L.551-3(1) alinéa 2 du code du travail tel qu’introduit par une loi du 24 juillet 2020 et loi du 23 juillet 2015, article L.551-2(1), article L.562-3 du code du travail
- constitution: article 15
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: La Cour constitutionnelle a répondu aux 2 questions de conformité de l'art.25 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il exclut du bénéfice de la prestation de maternité, la salariée qui a retrouvé un emploi depuis moins de six mois et/ou a été affiliée au titre du revenu de remplacement, avec les art. 10bis et 11 de la Constitution.
- loi: article 25 du Code de la sécurité sociale et L-332-21 et 332-2 du Code du travail
- constitution: articles 10bis et 11
- conformité: questions préjudicielles irrecevables pour être prématurées
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N°arrêt
- matière: Faillites, recours, procédures, limites et délais - la Cour de cassation a posé la question suivante: l'art. 473 et l'art. 472 du Code de commerce ensemble avec l'art. 17 de l'arrêté gd-d. de 1935, sont-ils conformes aux art. 1 et 51 de la Constitution (tels qu'applicables au moment de l'arrêt attaqué) lus à la lumière des art. 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme?
- loi: articles 473 et 472 du Code de commerce et article 17 de l'arrêté grand-ducal de 1935
- constitution: articles 1 et 51 (tels qu’applicables au moment de l’arrêt attaqué)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un tel congé.
- loi: article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un tel congé.
- loi: article 30, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel que modifié par la loi du 9 mai 2018
- constitution: article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution (dans sa version applicable au jour de la modification législative)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Le Conseil arbitral de la la sécurité sociale a adressé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une pension de vieillesse anticipée, d'un revenu professionnel provenant d'une activité non salariée après le début de cette pension et du remboursement réclamé par la CNAP de montants indûments payés.
- loi: article 180, alinéa 2, art.184, alinéas 3, 4 et et 5, art. 211, alinéa 1 et art. 226 du Code de la sécurité sociale
- constitution: article 12, article 15 (1) (ancien article 10bis, paragraphe 1) et article 16 (ancien article 111)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Une question préjudicielle a été soumise à la Cour constitutionnelle par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, suivant jugement rendu le 22 septembre 2023 dans le cadre d'un recours contre la Caisse pour l'avenir des enfants suite au rejet d'une demande en obtention d'une indemnité de 2nd congé parental pour un enfant placé judiciairement.
- loi: article 29bis, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
- constitution: article 10bis, paragraphe 1 (version applicable avant le 1er juillet 2023, actuel art. 15)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes. Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Leudelange d'une décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
- loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
- constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes. Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
- loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
- constitution: article 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
- conformité: pas conforme
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N°arrêt
- matière: Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes. Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
- loi: art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
- constitution: art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
- conformité: non conforme
