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N°arrêt
- matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
- loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
- constitution: Art. 10 bis(1)
- conformité: non conforme
- registre: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
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N°arrêt
- matière: exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone verte servant à des activités équestres
- loi: article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- constitution: Art. 11 bis
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
- loi: article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
- constitution: Art. 10 bis (1) et Art 101
- conformité: conforme
- registre: différence de traitement dans le calcul des droits de succession des époux liés par un mariage et des partenaires liés,depuis moins de trois ans,par un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004relative aux effets légaux de certains partenariats
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N°arrêt
- matière: application du mécanisme de la compensation tel que prévu par l'art. 190al. 2 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant bénéficié d'une indemnité pécuniaire d'un régime d'assurance maladie non luxembourgeois
- loi: article 190, alinéa 3, du code de la sécurité sociale
- constitution: Art. 10 bis (1) et art. 111
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
- loi: article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
- loi: article L.124-6 du Code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
- registre: 0
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N°arrêt
- matière: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
- loi: article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
- constitution: Art. 10 bis (1) et art. 14
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: possibilité d'aménagements des interdictions de conduire
- loi: article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007
- constitution: Art. 96 et art. et art. 32 paragraphe 3
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: recours contre sanction discplinaire dans la force publique
- loi: article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
- loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- constitution: Art. 16
- conformité: conforme
- registre: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
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N°arrêt
- matière: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- constitution: Art. 16
- conformité: question préjudicielle posée à CJUE
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N°arrêt
- loi: article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
- loi: article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail
- constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: défaut d'institution d'une commission spéciale en matière de harcèlement au profit des fonctionnaires communaux
- loi: article 10 paragraphe 2 dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- constitution: Art. 10 bis (2)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: légalité de la peine disciplinaire
- loi: articles 8, 9 alinéas 1er et 2, 10 alinéa 1er, 12 alinéa 1er, 18, 19 et 22 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique
- constitution: Art. 14
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: exonération de TVA
- loi: article 43, paragraphe 1, sous i), deuxième tiret, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- constitution: Art. 99 et 101
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: contestation de filiation légitime résultant d'un acte de naissance non corroboré par une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans
- loi: article 322 alinéa 2 du code civil
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
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N°arrêt
- matière: différence de situation entre le salarié incapable d'exercer son dernier poste de travail et le chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de travail par rapport au reclassement externe et à l'indemnité d'attente
- loi: articles L-551-1 (1) et L. 551-5 (2) du code du travail
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conformes
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N°arrêt
- matière: ministre de l'Intérieur, en tant qu'autorité de tutelle par rapport à la gestion communale, dispose d'un pouvoir de réformation dans le cadre de l'adoption et de l'approbation de plans d'aménagement communaux
- loi: article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans sa version antérieure à la loi du 28 juillet 2011
- constitution: Art. 107 paragraphes 1er et 6
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: discrimination non justifiée des enfants naturels par rapport aux enfants légitimes concernant les droits successoraux
- loi: articles 756 et 757 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: non conforme
