Actualités

  1. Communiqué de presse des parquets de Luxembourg et de Diekirch – vérifications par rapport au respect de la législation concernant le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

    En date du 1er mars 2019 une loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur. Ce registre vise notamment à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme et prévoit une série d’obligations à charge des entités visées, notamment celles d’identifier et d’inscrire les bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions pénales.

Avis judiciaires récents

Conseil national de la justice

Le 1er juillet 2023 le nouveau Conseil national de la justice est entré en fonction. Il veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Les justiciables ont la possibilité de le saisir directement dans les cas définis par la loi.

Pour plus de détails consultez le portail du Conseil national de la justice

Protection des données personnelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Consultez les pages
concernant la Cellule
de renseignement financier.

 

 

Interjeter appel par courrier électronique en matière pénale

 Publication des adresses électroniques

Casier judiciaire

Demandez votre extrait de casier judiciaire pour vos démarches administratives.

 

Service central d'assistance sociale (SCAS)

Avis de restitution

La présente rubrique est destinée à informer les personnes de la restitution d'objets ordonnée par des décisions judiciaires. Les avis de restitution peuvent être consultés par le biais du lien ci-joint.  

Consultez les avis de restitution.

CJ-Fassade CR 4 Statuen-Vue ënnen rop