La loi du 17 juillet 2026 portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) prévoit que l’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés au livre III du Code de commerce et au titre 1er de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, peuvent se faire par courrier électronique.
Les enrôlements et dépôts par courrier électronique peuvent se faire aux guichets des greffes respectifs :
- de la Cour d’appel : cal.enrolement.commerce@justice.etat.lu
- du tribunal d’arrondissement de Luxembourg : tal.enrolement.commerce@justice.etat.lu
- du tribunal d’arrondissement de Diekirch : tad.enrolement.commerce@justice.etat.lu
Les détails techniques qui doivent être respectés en relation avec les envois électroniques réalisés en application de la loi du 17 juillet 2026 sont les suivants :
- la taille maximale des fichiers transmis par courrier électronique ne peut dépasser un maximum de 15 Mo,
- les seuls formats acceptés pour les fichiers transmis par courrier électronique sont les formats .doc, .docx et PDF.