Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2004 - 81718 ; 176/04 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, gestion d'affaires, acte utile, intention, acte altruiste,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2004 - 71819 & 75988 ; 173/04 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,compétence, compétence ratione materiae, assureur subrogé dans les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2004 - 80723 ; 175/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, liberté d'expression, restrictions à la liberté d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852565 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2004 28275 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, caractère exceptionnel du préjudice, responsabilité de l'Etat sur base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2004 26298 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - expropriation, indemnité, valeur, utilité publique - terrain - pollution, garantie - valeur vénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864603 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2004 28277 28277 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Matière disciplinaire, Moddités et délai de l'appel, Art. 31 de la loi du 13/12/1989 portant organisation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2004 - 83682 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858498 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2004 - 83008 ; 256/2004 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence territoriale, consommateur, clause attributive de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858465 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2004 - 80246 ; 484/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence territoriale, clause attributive de compétence, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 15/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, juridiction de jugement, juge, impartialité Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : Y

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 15/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, droits de la défense, instruction préparatoire, juridiction de jugement, compétence, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 15/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, droits de la défense, juridiction de jugement, audience, preuve, jugement Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 15/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, décision et condamnation, formes et formalités, faits de la prévention, qualification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 15/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, droits de la défense, prévenu, juridiction de jugement, témoin, audition Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863974 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 57/2004 11550;57/2004 Classements : Mots-clés : Divorce, Pension alimentaire, Article 300 du code civil, Besoin, âge Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858120 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 - 149/2004 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, règlement compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860317 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2004 - 11705 ; 59/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, jugement d'adoption étranger : effets de plein

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2004 96/2004 74007 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , demande principale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2004 - 84163 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, bail-à-loyer, résiliation pour besoin personnel, occupation des lieux par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2004 - 83405 ; 81/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile , distraction objets saisis, preuve bien propre ou entré