Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100088851 Cour d'appel : Criminel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2021 7/21 Classements : 4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les personnes (Art. 392 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094126 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2021 66/21 CAL-2020-01090 et CAL2020-01091 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094101 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2021 69/21 CAL-2020-01074 Classements : 1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084105 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2021 69/21 CAL-2020-01074 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084104 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2021 68/21 CAL-2020-00019 Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102446 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2021 66/21 CAL-2020-01090 & CAL2020-01091 Classements : Mots-clés : compétence internationale, droit de visite, règlement CEE no 2201/2003,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100444 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2021 36/21 42362 Classements : 5.12.5 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - DROITS INTELLECTUELS - Marques Mots-clés : marque déposée, prise

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2021 2021TALCH14/00030 TAL-2020-07597 Classements : 5.4.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 05/03/2021 Numéro de la décision : 519/2021 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.9.4.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084441 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2021 26/21 CAL-2020-00227 Classements : Mots-clés : majoration de trois points du taux d'intérêt légal, applicabilité à une relation contractuelle de travail,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2021 2021TALCH20/00027 TAL-2019-08953 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084848 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2021 58/21 CAL-2020-01017 Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084847 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2021 61/21 CAL-2020-00088 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100092040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : 03/03/2021 Numéro de la décision : 20/2021 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084102 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2021 63/21 CAL-2020-01047 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100082866 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2021 64/21 CAL-2020-00048 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084103 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2021 62/21 CAL-2021-00175 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2021 2021TALCH14/00026 TAL-2020-06436 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : 25/02/2021 Numéro de la décision : 408/2021 Numéro de rôle : Classements : 3.2.3.16 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104901 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 25/02/2021 Numéro de la décision : 19/2021 Numéro de rôle : Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art