Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2007 165/2007 102928; 165/2007 Classements : Mots-clés : Séparation de biens, Contrat de mariage, Libéralité, Avantage matrimonial,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863503 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2007 32/07; 2412 2412; no 32/07 Classements : Mots-clés : Droit social, Règlementation de l'octroi d'indemnités de chômage, Conditions, Domicile sur le territoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863845 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2007 30871 30871 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Servitudes, Passage, Preuve, Titre, Fonds, Acte notarié Références : L00LC10 A682 L00LC10 A686 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866602 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2007 33/07 2415 ; 33/07 Classements : Mots-clés : Droits à pension, bien commun (non), communauté, produit du travail, bien propre (oui) Références : L00LC10 A1401

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866250 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2007 32154 Classements : Mots-clés : procédure civile, caution judicaum solvi, article 16 code civil, article 257 Nouveau Code de procédure civile, Convention de la Haye

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863691 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2007 32154 32154 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Caution judicatum solvi, Portée limitée des articles 16 du code civil et 257 du nouveau code de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864260 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2007 31827 31827 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Garantie de conformité, Garantie légale, Garantie commerciale Références : L00L01000000040421

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2007 272/2007 93231 ; 272/2007 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, fonctionnaire, suspension non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2007 269/2007 86114; 269/2007 Classements : Mots-clés : TVA, Commandement, Contrainte jointe, Copie conforme (oui), Original ( non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2007 726/07 49175 & 106403 Classements : Mots-clés : Economique, Le droit de prorogation n'est pas applicable aux liquidateurs Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865822 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2007 262/07 262/07 Classements : Mots-clés : 1.) instruction judiciaire, ordonnance de clôture du juge d'instruction, demande d'un acte d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2007 156/2007 88428 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instance, Désistement, En cours d'instance, Demande intégralement tranchée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863701 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2007 30680 30680 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Unité des notions d'illégalité et de faute, Perte d'une chance, Chance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2007 612/2007 107898; 612/2007 Classements : Mots-clés : Economique, Liquidation, Société, Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863427 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2007 31120 et 31648 31120 et 31648 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Façadier, Garantie décennale, Notion de gros-ouvrage, Façade, Gravité du dommages

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863844 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2007 31016 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Libéralités, Réserve héréditaire, Testament, Canada, Loi canadienne, Loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863802 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2007 31120 et 31648 Classements : Mots-clés : Civil, Construction immobilière, Façade, Décollement, Gros ouvrage, Vices intermédiaire (non), Garantie décennale, Dommages

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863991 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2007 31642 31642 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18/04/1961

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864259 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2007 31116 31116 Classements : Mots-clés : Economique, Contrefaçon, Demande en cessation / demande en destruction / double emploi (non), Dommage matériel, Bénéfice manqué

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2007 1766/2007 1766/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Transport par route, Législation sociale, Rétroactivité de la