Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864644 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 32210 et 32287 32210 et 32287 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation des relations de travail, Reçu pour solde de tout compte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864388 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 32895 32895 Classements : Mots-clés : Civil, Transaction, Ecrit, Exigence de preuve, Application des articles 1341 et suivants du code civil Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865695 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 32895 32895 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Transaction entre employeur et employé, Preuve de cette transaction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 1237/2008 115916; no 1237/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'assignation, Société anonyme représentée par son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 3506/2008 3506/2008 Classements : Mots-clés : 1) escroquerie fiscale, principe de légalité - légalité criminelle, montant significatif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863917 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 1259/08 112818 et 116810; 1259/08 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport de marchandises, CMR, Transport routier et par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 3506/2008 3506/2008 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique, acte interruptif - acte d'instruction, acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2008 3506/2008 3506/2008 Classements : Mots-clés : 1) escroquerie fiscale, infractions de droits communs connexes, prescription - délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864709 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33651 33651 Classements : Mots-clés : Péremption, Interruption, Constitution de nouvel avocat en vue d'invoquer, La péremption : non Références : L00LC40 A540

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864710 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33651 33651 Classements : Mots-clés : Péremption, Interruption, Plainte avec constitution de partie civile : oui, Influence du pénal sur le civil Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864741 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 502/08X. 502/08X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Concours d'infraction, Concours réel, Multiplicité de fait, Mobile général, Perpétration indépendante

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865550 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33492 33492 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Imputations dans procédure de divorce n'ayant pas abouti Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863919 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 32431 32431 Classements : Mots-clés : Civil, Enrichissement sans cause, Demande en restitution, Concubins, Paiement en faveur de concubine, Cause, Intention libérale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863918 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 31345 31345 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Réduction, Pouvoir modérateur du juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863666 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 33985 33985 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel des décisions du juge des tutelles, Recours formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865378 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 273/2008 109468; 273/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Déduction amont, Conditions, TVA en amont doit être due, Absence d'activité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2008 269/2008 107658; 269/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Déclaration, Opération de swaps d'intérêts Références : L00L01000009790212

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865064 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2008 188/2008 116488; 188/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864202 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2008 3476/2008 3476/2008; Classements : Mots-clés : Droit pénal, Corps et blessures volontaires, Choc psychique Références : L00LC30 A420

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2008 267/2008 115832 et 116685 ; 267/2008 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, indemnité de relocation, Art 1760 CC, prématurée