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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100015642 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/0720 2980/2015 2980/2015 Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes

    • Numéro de rôle : 2980/2015
    • Décision : 2980/2015
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail
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