Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 125/2009 117297 ; 125/2009 Classements : Mots-clés : état civil - filiation, enfant naturel, nom patronymique, changement, loi du 23/12

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866884 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 34654 34654 Classements : Mots-clés : TVA, Qualité d’assujetti, Activité économique, Opérations portant sur des titres, Conditions Références : L00L01000009790212

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865609 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 34634 34634 Classements : Mots-clés : Economique, Ordre de virement, Mandataire substitué, Obligation, Responsabilité Références : Sommaire : Il est vrai que celui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865621 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2010 33392 33392 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance-incendie, Demande en indemnisation du sinistre, Prescription triennale, Point de départ, Date du sinistre, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865763 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 73/2010 13516; 73/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité de la commune, Notion de service public

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1134/10 1134/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1134/10 1134/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1134/10 1134/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2010 1164/10 1164/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2010 123/2010 124105; 123/2010 Classements : Mots-clés : Droit civil et commercial, Intérêts conventionnels, Clause pénale, Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2010 842/10 115581 ,117880 et 118231; 842/10 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance, Action directe en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866260 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2010 35003 Classements : Mots-clés : Droit social, louage de services, rupture des relations de travail, continuation des relations de travail, accord des parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865684 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2010 34967 34967 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Entretient préalable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2010 755/2010 129180; 755/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Procédure commerciale, Dissolution et liquidation d'une société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2010 2044/2010 2044/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Domiciliation de sociétés, Administrateur, Défaut de publication des comptes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866063 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 34985 Classements : Mots-clés : filiation, 1) filiation naturelle - action en recherche de paternité - mesure d'instruction par tous moyens - existence préalable d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866581 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 31745 et 32560 31745 et 32560 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Astreinte, Suspension, Compétence, Compétence exclusive, Juge qui l'a ordonnée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865445 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 33487 33487 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Expert, Impartialité, Appréciation, Démarche subjective et objective, Médécin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 161/2010 121397 Classements : Mots-clés : impôts, droit d'apport, transfert du siège de directive, société de capitaux, loi du 29

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2010 159/2010 122929 ; 159/2010 Classements : Mots-clés : art. 28 et 29 de la loi de l'an VII (7) frimaire 22, droit d'apport - droit au